Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Une loterie publicitaire ne peut faire l'objet d'une sanction pénale que si elle constitue une pratique commerciale trompeuse (art. L. 132-2, ancien art. L. 121-6) ou une pratique commerciale agressive (art. L. 132-11, ancien art. L. 122-12). L'organisation d'une loterie “simplement déloyale” n'est passible que d'une amende administrative en cas de non-respect d'une injonction de respecter la régl …

Champ d'application

Une loterie publicitaire ne peut faire l'objet d'une sanction pénale que si elle constitue une pratique commerciale trompeuse (art. L. 132-2, ancien art. L. 121-6) ou une pratique commerciale agressive (art. L. 132-11, ancien art. L. 122-12). L'organisation d'une loterie “simplement déloyale” n'est passible que d'une amende administrative en cas de non-respect d'une injonction de respecter la réglementation, en application de l'actuel article L. 522-1 du Code de la consommation, ou d'une sanction civile.

Le grief de publicité trompeuse a souvent constitué l'un des moyens d'incriminer une loterie illégale, en dehors de l'application des dispositions spécifiques des anciens articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation. Avant l'entrée en vigueur de la loi 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et la protection des consommateurs , les dispositions relatives à la publicité mensongère permettaient de sanctionner les organisateurs de loteries avec pré-tirage qui échappaient à l'infraction d'organisation de loterie prohibée de la loi du 21 mai 1836 . En effet, la Cour de cassation a admis l'application du délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur de l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 121-2 et L. 121-3), issu de l'article 44 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973, lorsque le message contenu dans les documents publicitaires est suffisamment ambigu pour laisser croire à tort aux destinataires qu'ils ont remporté un lot de grande valeur . La substitution par la loi 2008-3 du 3 janvier 2008  du délit de pratique commerciale trompeuse à celui de publicité trompeuse n'a eu aucune incidence sur la solution. Les actuels articles L. 121-2 et L. 121-3 incluent l'ancienne qualification de publicité trompeuse tout en l'élargissant à des cas déjà appréhendés par la jurisprudence, tels que le service après-vente pour ce qui concerne le bien ou le service et le traitement des réclamations en ce qui concerne l'annonceur ou le prestataire. Les solutions rendues en matière de loterie publicitaire sous l'empire de l'ancien article L. 121-1, conservent donc toute leur valeur. Selon la Cour de cassation , le caractère onéreux de l'opération ne constitue pas une condition d'application du délit de publicité trompeuse. Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'appliquent aux ventes et prestations à titre gratuit, telles qu'une opération de loterie publicitaire qui consiste à offrir gratuitement des prix aux participants après tirage au sort .

Une loterie publicitaire peut donc être réprimée si elle caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2, notamment “ 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ”.

Elle pourra également être punie si elle relève de l'article L. 121-4 (ancien art. L. 121-1-1) qui dresse une liste de pratiques commerciales réputées trompeuses et qui prévoit notamment que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...] 15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ; [...] 18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable [...]"; 19° De décrire un produit ou un service comme étant “gratuit”, “à titre gracieux”, “sans frais” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ; 20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas [...]". 

Codifiée aux articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, dont la plupart des dispositions ont été abrogées et dont il ne demeure plus que le texte d'incrimination figurant à l'actuel article L. 121-20.

Codifiée aux articles L. 321-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Cass. crim., 8 mars 1990, LawLex200300002430JBJ, JCP 1990, II, 21542, note ROBERT ; 30 octobre 1990, LawLex200300002433JBJ.

L. 2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui transpose dans le Code de la consommation la directive 2005-29-CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs. 

Cass. crim., 28 mai 1997, LawLex200300002441JBJ.

Douai, 17 mai 1989, LawLex200300001626JBJ ; 22 juin 1968, LawLex200300002492JBJ. - Contra, Colmar, 16 janvier 1987, LawLex200300004132JBJ, censuré par Cass. crim., 8 mars 1990, LawLex200300002430JBJ ; Cass. crim., 28 mai 1997, LawLex200300002441JBJ.

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