Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
I : Principe général de prohibition des loteries
A : Régime
B : Critères de licéité
1° : Consommateur de référence
2° : Modifications successives des sanctions prévues à l'article L. 121-20
i) : Champ d'application
iii) : Élément intentionnel
iv) : Sanctions
ii) : Pratique commerciale agressive
b) : Autres incriminations
4° : Sanctions civiles
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
256. Elément matériel
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En matière de loterie publicitaire, le caractère trompeur du message réside dans les formulations ambiguës des prospectus qui suscitent à des fins commerciales et publicitaires l'espoir d'un gain important purement hypothétique. La présentation des documents (emploi de fac-similés de chèques, d'articles de journaux, etc.) joue un rôle décisif pour inciter le consommateur à prendre contact avec l'o …
