Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La substitution du délit de pratique commerciale trompeuse au délit de publicité trompeuse n'a pas modifié l'appréciation de l'élément moral. Une pratique commerciale peut être trompeuse par une simple faute de négligence ou d'imprudence , sans que le juge ait à relever la violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité ou la mise en danger délibérée d'autrui . La sanction d'une lo …

Elément intentionnel

La substitution du délit de pratique commerciale trompeuse au délit de publicité trompeuse n'a pas modifié l'appréciation de l'élément moral. Une pratique commerciale peut être trompeuse par une simple faute de négligence ou d'imprudence , sans que le juge ait à relever la violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité ou la mise en danger délibérée d'autrui . La sanction d'une loterie publicitaire trompeuse au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation ne requiert pas la preuve d'une intention d'induire en erreur sur la qualité de gagnant ou sur la valeur du gain de la part de l'organisateur du jeu . 

Lorsque l'organisateur de la loterie présente également la qualité de vendeur par correspondance, l'élément moral de l'infraction découle de l'absence de vérification de la conformité des publicités diffusées au public sous sa responsabilité, sa qualité de professionnel averti laissant présumer la connaissance de la violation de la réglementation, et donc sa négligence ou son imprudence . Le recours aux conseils d'une agence de publicité afin de jouer de l'ambiguïté des possibilités légales et jurisprudentielles peut aussi caractériser l'élément moral du délit .

L'infraction de pratique commerciale trompeuse, visée aux articles L. 121-2 et L. 121-3 (art. L. 121-1) du Code de la consommation, est un délit non intentionnel au sens de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, qui est constitué "en cas de faute d'imprudence, de négligence (…), s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait".

L'entrée en vigueur du Code pénal en 1992 a entraîné la disparition des délits non intentionnels. A la suite de la suppression de l'exigence de mauvaise foi par la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 dite " loi Royer ", le délit de publicité trompeuse était devenu une infraction objective qui sanctionnait moins le comportement malhonnête de son auteur que l'existence d'une publicité trompant le public, quelle que soit l'intention de son auteur, l'absence de mensonge ayant été jugée indifférente à sa constitution (Cass. crim., 8 mai 1979, LawLex200400000511JBJ). La Haute juridiction a estimé que le dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal (subordonnant la constatation du délit à celle d'une violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité ou de la mise en danger délibérée d'autrui) : Cass. crim., 26 juin 2001, LawLex200300003261JBJ, Dr. pén. 2001, n° 143, obs. ROBERT ; JCP G, 2002, I, 107, n° 6 ; RTD com. 2002, 180, obs. BOULOC ; RJDA 2002, n° 107 ; Gaz. Pal. 13/14 mars 2002, 53. 

Cass. crim., 29 juin 1999, LawLex200300002445JBJ.

Colmar, 19 juillet 1995, LawLex200300001692JBJ.

V. Cass. crim., 17 septembre 2002, LawLex200300000986JBJ.

Droit de la consommation

257. Elément intentionnel

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