Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En vertu de l'article L. 132-2 (ancien art. L. 121-6) du Code de la consommation, l'organisateur d'une loterie publicitaire reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses encourt, depuis la loi Hamon, une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou une amende de 300 000 euro. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d …

Sanctions

En vertu de l'article L. 132-2 (ancien art. L. 121-6) du Code de la consommation, l'organisateur d'une loterie publicitaire reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses encourt, depuis la loi Hamon, une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou une amende de 300 000 euro. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du Code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans mais peuvent être prononcées cumulativement (art. L. 132-3).

Les personnes morales sont responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal . 

La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Le dirigeant d'une société organisatrice d'une loterie publicitaire peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité, s'il apporte la preuve d'une délégation de pouvoir régulière et si le délégataire a pris une part active à la commission de l'infraction . Une délégation de pouvoir est régulière si son domaine d'application est strictement défini  et si elle bénéficie à un préposé doté des compétences, de l'autorité  et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En pratique, le délégataire doit être en mesure de décider de recourir ou non à une loterie publicitaire . La décision d'organiser des jeux en utilisant le système du pré-tirage, ne peut constituer un simple acte d'exécution, mais relève de l'autorité de direction de la politique de l'entreprise . De même, le document qui inclut dans les fonctions de directeur commercial la responsabilité de prévoir, préparer, organiser et assurer l'exécution des différents jeux promotionnels de la société dans le cadre des lois, réglementations et déontologies professionnelles existantes", constitue une définition des fonctions et non une délégation de pouvoirs, dès lors qu'il n'établit pas que le prétendu délégataire dispose des moyens, notamment financiers, utiles à l'accomplissement de sa mission . 

L'organisateur de la loterie ne peut pas non plus s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la règle non bis in idem selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. En effet, une condamnation pour délit de pratiques commerciales trompeuses n'interdit pas l'exercice de nouvelles poursuites sur le même fondement  . L'organisateur d'une loterie publicitaire peut être poursuivi plusieurs fois pour la même campagne publicitaire sans pouvoir soulever l'autorité de la chose jugée dans l'hypothèse où chaque publicité est individualisée par la citation et la mise en scène de chacune des personnes auxquelles elle s'adresse . Par conséquent, le délit de pratique commerciale trompeuse se renouvelle à chaque fois que le bulletin de participation personnalisé est reçu par un nouveau destinataire . En revanche, l'organisateur d'une loterie ne peut être poursuivi à raison d'allégations trompeuses contenues dans un message publicitaire unique diffusé simultanément à plusieurs consommateurs, pour lesquelles il a déjà été condamné . 

Les personnes morales encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même Code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Cass. crim., 11 mars 1993, LawLex200300003876JBJ, Rev. sc. crim. 1994, 101, obs. BOULOC, censurant Montpellier, 17 décembre 1990, LawLex200300001631JBJ, qui a refusé à tort d'examiner la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs invoquée par le dirigeant de société.

Aix-en-Provence, 18 mars 1998, LawLex200300003301JBJ. En revanche, les allégations identiques mais contenues dans des messages publicitaires distincts et n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion simultanée peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites, V. Cass. crim., 29 mars 1995, LawLex200300002439JBJ, approuvant Douai, 21 octobre 1993, LawLex200300002472JBJ.

Douai, 17 mai 1989, LawLex200300001626JBJ : une délégation de pouvoirs n'est pas exonératoire lorsque la publicité concernée, en raison de son ampleur, n'a pu échapper complètement au contrôle du délégant.

Lyon, 26 février 1992, LawLex200300001638JBJ, qui retient que l'obligation pour le délégataire de rendre compte au délégant plusieurs fois par an de la gestion de son budget est insuffisante pour exonérer de sa responsabilité le dirigeant de société ayant diffusé une loterie publicitaire.

Cass. crim., 29 mars 1995, LawLex200300002439JBJ : absence de moyens financier du prétendu délégataire.

V. Cass. crim., 29 mars 1995, LawLex200300003470JBJ ; 4 avril 2006, LawLex200300001626JBJ, qui juge que le chef d'entreprise qui a approuvé, voire signé seul ou conjointement avec le directeur des jeux, les annonces publicitaires en forme de loterie en vue de promouvoir des compléments alimentaires, est personnellement responsable, dans la mesure où il a manifesté une volonté déterminée dans la présentation et le choix du vocabulaire des documents publicitaires.

Cass. crim., 29 mars 1995, LawLex200300003467JBJ.

Cass. crim., 25 juin 1997, LawLex200300002442JBJ.

Cass. crim., 30 janvier 1992, LawLex200300002435JBJ, RJDA 1992, n° 875, censurant Poitiers, 28 février 1991, LawLex200300001597JBJ ; Cass. crim., 29 juin 1999, LawLex200300002445JBJ, approuvant Paris, 22 juin 1998, LawLex200300002555JBJ.

Cass. crim., 14 mars 2000, LawLex200300002421JBJ, approuvant Paris, 22 juin 1998, LawLex200300002555JBJ, admettant qu'il existe autant d'infractions de publicité trompeuse que de bulletins de participation individualisés envoyés aux consommateurs.

Droit de la consommation

258. Sanctions

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