Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsque l'opération de loterie publicitaire est associée à un produit du tabac ou de vapotage, son organisateur encourt les sanctions applicables au délit de publicité illicite pour le tabac prévues à l'article L. 3515-3 (ancien art. L. 3512-2) du Code de la santé publique, qui punit d'une peine de 100 000 euro d'amende les infractions à la réglementation de la publicité en faveur du tabac . Les p …

Publicité illicite en faveur du tabac

Lorsque l'opération de loterie publicitaire est associée à un produit du tabac ou de vapotage, son organisateur encourt les sanctions applicables au délit de publicité illicite pour le tabac prévues à l'article L. 3515-3 (ancien art. L. 3512-2) du Code de la santé publique, qui punit d'une peine de 100 000 euro d'amende les infractions à la réglementation de la publicité en faveur du tabac . Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables des infractions prévues à l'article L. 3515-3 . Afin d'éviter tout contournement des dispositions répressives, la jurisprudence adopte une définition élargie de la notion de publicité entendue comme tout acte de communication publique, quel que soit sa forme, qui a pour effet de rappeler ce produit ou une marque de tabac . 

Tout jeu de loterie ou tout concours commandité par une société tabacole, qui a pour unique objet d'accroître la consommation de tabac et des produits de tabac, constitue une publicité illicite en faveur du tabac, même si l'opération est conforme aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code de la consommation relatives aux loteries . Ainsi, l'insertion dans des paquets de cigarettes de bons de participation à une loterie engage la responsabilité pénale de la société organisatrice du jeu et de son dirigeant, en tant que complice de l'infraction de publicité indirecte en faveur du tabac . 

Le fait que la loterie ne soit pas organisée à l'initiative d'une société tabacole n'empêche pas sa sanction. La jurisprudence incrimine également, au titre de l'article L. 3512-5 (anc. art. L. 3511-4) du Code de la santé publique, la reproduction d'une marque de cigarettes sur l'écran d'un téléviseur proposé à titre de gain dans une publicité pour une loterie . En effet, la simple reproduction, même incidente, des éléments figuratifs d'une marque de cigarettes dans le cadre d'une loterie suffit à constituer une publicité illicite pour le tabac. L'élément moral de l'infraction est caractérisé par la négligence du professionnel à qui il incombe de vérifier la licéité de la publicité. Même si la solution peut sembler sévère à l'égard des organisateurs de loterie, elle est conforme à la lettre de l'article L. 3512-5, alinéa 1, du Code de la santé publique qui n'exige pas la preuve d'une volonté manifeste de promouvoir le tabac, mais seulement l'existence d'une publicité pour un produit ou un service non tabacole qui rappelle le tabac. 

L'article L. 3515-3 du Code de la santé publique dispose : "I.-Est punie de 100 000 euros d'amende : 1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-4 (...).

Selon l'article L. 3515-6 du Code de la santé publie : "Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est défini suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° La suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants ; 2° En cas de récidive, l'interdiction, pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale. En cas de poursuites, la cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

V. Cass. crim., 29 juin 1999, LawLex200300003132JBJ ; 18 mars 2003, LawLex200300001464JBJ, Dr. pén. 2003, n° 78, obs. ROBERT; Légipresse Juillet/Août 2003, 105, obs. LEPAGE; RJDA 2003, n° 890.

V. pour un concours : Paris, 12 avril 1995, LawLex200300004096JBJ, approuvée par Cass. crim., 17 janvier 1996, LawLex200300003434JBJ, qui juge que l'absence de mention de la marque de tabac ou du logo n'exonère pas la société tabacole de sa responsabilité mais atteste au contraire qu'elle avait pleinement conscience du caractère illicite de ses agissements. En l'espèce, une société tabacole avait organisé un concours gratuit qui invitait les participants à répondre, au moyen d'un bulletin distribué dans les bureaux de tabac, à des questions relatives à des routes américaines qui figuraient en croquis sur les paquets d'une marque de cigarettes. Pour les juges, le caractère incitatif de la publicité résultait du fait que les participants désireux de gagner le voyage mis en jeu étaient invités à acheter les paquets de la marque litigieuse pour pouvoir utilement consulter les croquis.

Paris, 22 octobre 1997, LawLex200300001985JBJ, approuvé par Cass. crim., 23 février 1999, LawLex200300004084JBJ : bulletin mentionnant "afin de savoir si vous avez gagné un lot, achetez un paquet de cigarette de la marque X et appelez nous". La solution peut paraître contestable au regard de l'article L. 3512-5, alinéa 1er (ancien art. L. 3511-4) du Code de la santé publique, car la notion de publicité indirecte suppose qu'un produit ou service autre qu'un produit du tabac soit l'objet de la publicité, mais les juges interprètent restrictivement la dérogation prévue par l'article L. 3512-5, alinéa 2, en faveur des produits autres que le tabac portant le nom d'une marque de tabac (Cass. crim., 10 avril 1997, LawLex200300004079JBJ).

Cass. crim., 11 février 1998, LawLex200300003435JBJ, approuvant Paris, 11 avril 1996, LawLex200300004099JBJ : en l'espèce, l'écran du téléviseur laissait apparaître une voiture de course aux couleurs d'une célèbre marque de cigarettes. Les juges de cassation ne remettent pas en cause la solution des juges du fond qui avaient considéré inapplicable la dérogation prévue à l'article L. 3512-5, alinéa 2, motif pris de ce qu'au-delà de la lettre même du texte, la finalité de cette dérogation vise la protection des produits sans rapport avec le tabac mais dont la marque rappelle un produit du tabac ; or, la publicité litigieuse, qui avait pour objet un téléviseur, rappelait un produit du tabac sans nécessité liée à une marque.

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260. Publicité illicite en faveur du tabac

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