Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Certaines clauses du règlement du jeu peuvent être réputées non écrites sur le fondement de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, qui dispose qu'une clause présente un caractère abusif lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au cont …

Clauses abusives

Certaines clauses du règlement du jeu peuvent être réputées non écrites sur le fondement de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, qui dispose qu'une clause présente un caractère abusif lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La condamnation sur le fondement des clauses abusives présente l'avantage de rendre la ou les clauses litigieuses du règlement inopposables aux consommateurs dans leur ensemble. 

L'action en suppression des clauses abusives peut être initiée soit par un consommateur lésé, soit par une association de consommateurs. L'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6, al. 2) du Code de la consommation autorise les associations agréées de consommateurs à réclamer devant les juridictions civiles la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur sans qu'il soit nécessaire d'établir un dommage individuel ou un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs. La poursuite sur le fondement des clauses abusives, plutôt qu'au titre de la réglementation applicable aux loteries déloyales, permet aux associations de défense des consommateurs d'agir à titre préventif sans attendre l'exercice par un consommateur d'une action en justice . 

L'exigence de l'existence d'un lien contractuel entre le professionnel et le consommateur pour agir en suppression de clauses abusives ne soulève plus de difficulté depuis que la Cour de cassation qualifie de quasi-contrat le fait d'annoncer un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa . Selon la Cour d'appel de Paris, la stipulation du règlement d'un jeu de loterie publicitaire selon laquelle “ le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du règlement et des instructions figurant sur les documents ” constitue une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, car sa présentation sous la forme d'un bloc compact de quinze articles imprimés en petits caractères, difficilement lisibles, ne peut que décourager le consommateur moyennement avisé de lire et de prendre connaissance du règlement, même si l'organisateur de la loterie a pris la précaution d'avertir le consommateur de la nécessité de le faire . Cette analyse se situe dans la droite ligne de la jurisprudence qui considère traditionnellement qu'un règlement illisible est inopposable au consommateur au motif qu'il n'a pas pu réellement en prendre connaissance .

La clause du règlement d'une loterie publicitaire qui qualifie de force majeure l'erreur matérielle commise de bonne foi par un membre de son personnel ou par un prestataire extérieur à la société de vente par correspondance à l'origine de l'opération de promotion est également abusive , dès lors qu'elle étend la notion de force majeure à des hypothèses étrangères à celle-ci et permet à l'organisateur de la loterie de se libérer selon son bon vouloir de tous ses engagements envers le consommateur. De même, la stipulation qui subordonne la remise du lot à l'acceptation par le gagnant de l'utilisation publicitaire de ses nom, adresse et photographie doit être réputée non écrite dans la mesure où la clause impose au gagnant de renoncer à la protection de la vie privée qui lui est reconnue par l'article 9 du Code civil en échange de la remise de son prix . 

Sur le principe du caractère exclusivement préventif de leur action, V. Cass. civ. 1re, 1er février 2005, LawLex200500004133JBJ.

V. Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002, LawLex200300002549JBJ, D. 2002, Somm., 75, obs. LIENHARD ; LPA 24 octobre 2002, 17, note HOUTCIEFF ; JCP E, 2002, 1552 ; Contrats Conc. Consom. 2002, n° 151, obs. RAYMOND ; D. 2002, AJ., 2963, obs. MAZEAUD.

Paris, 19 décembre 2003, LawLex200400001105JBJ, RJDA 2004, n° 639, confirmant TGI Paris, 13 février 2002, LawLex200300002564JBJ, relevant que le consommateur normalement diligent et doté d'une capacité moyenne de compréhension ne peut distinguer dans des écrits colorés, aux caractères de grande taille les stipulations valant instruction de celles qui n'ont qu'un caractère d'information, voire d'incitation. 

Un règlement illisible est traditionnellement considéré comme inopposable au consommateur au motif qu'il n'a pas pu réellement en prendre connaissance (V. Grenoble, 30 janvier 2006, LawLex200600001352JBJ : à propos d'un règlement en caractères très petits avec un texte compact sans aucun blanc, ni retour à la ligne). La portée du règlement est souvent mise en perspective avec la présence de documents publicitaires nombreux, personnalisés, affirmatifs, attractifs et des différences de couleur et de taille des caractères selon la nature des informations communiquées : V. Montpellier, 18 octobre 2005, LawLex200600001342JBJ, opposant au règlement fourni en petits caractères un ensemble de documents déclarant de façon affirmative et univoque le gain d'argent cash, unique, officiel et définitif destiné au seul grand gagnant nominativement désigné.

TGI Paris, 13 février 2002, LawLex200300002564JBJ.

Droit de la consommation

261. Clauses abusives

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