Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent, dans les même conditions qu'en cas d'infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure, exercer les droits reconnus à la partie civile dans les poursuites exercées par un consommateur à l'encontre de l'organisateur d'une loterie publicitaire illicite, conformément à l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) …

Action des associations de défense des consommateurs

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent, dans les même conditions qu'en cas d'infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure, exercer les droits reconnus à la partie civile dans les poursuites exercées par un consommateur à l'encontre de l'organisateur d'une loterie publicitaire illicite, conformément à l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation . 

Leur action est subordonnée à l'existence d'une infraction pénale constatée et réprimée. Selon la Cour de cassation, la violation de l'articles L. 121-20 (ancien art. L. 121-36) du Code de la consommation porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, dans la mesure où cette réglementation tend à la protection du public . En revanche, une association de consommateurs n'est pas recevable à agir contre l'organisateur d'une loterie illicite, dès lors qu'en l'absence de manœuvres frauduleuses, le joueur perdant ne subit aucun préjudice . 

Depuis l'adoption de la loi Hamon du 17 mars 2014, les associations agréées de défense des consommateurs peuvent également agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, notamment à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services . L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Art. L. 621-1 C. consom. : " Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. / Les organisations définies à l'article L. 211-2 du Code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article".

Cass. crim., 18 février 1998, LawLex200300002444JBJ, Dr. pén. 1998, n° 88, obs. MARON, retenant que la réglementation des loteries publicitaires tend à la protection du public contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent et que sa transgression est nécessairement de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs; TI Longwy, 17 juin 1986, LawLex200300002540JBJ. 

Paris, 10 avril 1986, LawLex200300004391JBJ.

Art. L. 623-1 (ancien art. L. 423-1) C.  Consom.

Droit de la consommation

266. Action des associations de défense des consommateurs

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