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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

        • Section 5 : Loteries commerciales

          • II : Loteries publicitaires

            • C : Sanctions

              • 1° : Consommateur de référence

              • 2° : Modifications successives des sanctions prévues à l'article L. 121-20

              • 4° : Sanctions civiles

                • a) : Responsabilité de l'organisateur de la loterie

                  • i) : Responsabilité délictuelle

                  • ii) : Responsabilité contractuelle

                  • iii) : Responsabilité quasi-contractuelle

                  • iv) : Action des associations de défense des consommateurs

                • b) : Responsabilité de l'officier ministériel

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

263. Responsabilité délictuelle(1)

Mis à jour le 13 octobre 2020 • 1 minute de lecture

La jurisprudence a longtemps privilégié le mécanisme de la responsabilité délictuelle pour sanctionner les pratiques abusives des organisateurs de loteries publicitaires. Ce choix paraissait a priori le plus naturel compte tenu des liens existant entre l'organisateur du jeu publicitaire et les consommateurs destinataires. Le recours à la responsabilité contractuelle présente en effet un caractère …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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