Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La responsabilité contractuelle suppose l'existence d'un lien contractuel entre les parties. En matière de loteries publicitaires, celui-ci réside dans l'existence d'un engagement unilatéral pris par l'organisateur de la loterie de délivrer le gain promis . En l'absence de règlement du jeu ou de tout autre élément de nature à établir le caractère aléatoire du gain, les documents promotionnels cara …

Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle suppose l'existence d'un lien contractuel entre les parties. En matière de loteries publicitaires, celui-ci réside dans l'existence d'un engagement unilatéral pris par l'organisateur de la loterie de délivrer le gain promis . En l'absence de règlement du jeu ou de tout autre élément de nature à établir le caractère aléatoire du gain, les documents promotionnels caractérisent l'offre. L'acceptation de l'offre par le consommateur résulte de la réclamation du lot dans les conditions de forme et de durée prévues par les documents transmis . La rencontre des volontés du participant et de l'organisateur de la loterie oblige ce dernier à délivrer le lot promis à titre gratuit . Le manquement à l'obligation de livraison peut donner lieu à une exécution en nature, c'est-à-dire à l'attribution de l'objet ou de la somme promise, ou à une exécution par équivalent en dommages et intérêts , auxquels peuvent s'ajouter des dommages et intérêts moratoires. 

L'organisateur de la loterie doit cependant manifester une réelle volonté de s'engager. En application des principes généraux de formation des contrats, l'offre de livrer le lot promis doit être certaine, ferme  et définitive. Les documents publicitaires qui présentent la loterie publicitaire doivent être suffisamment détaillés pour constituer une offre précise et complète susceptible de donner lieu à acceptation du consommateur . L'organisateur de la loterie est ainsi contractuellement tenu de payer à son client la somme promise, dès lors qu'il a manifesté en des termes affirmatifs et non ambigus que le client a gagné la somme ou le bien promis . Longtemps, la confusion volontairement entretenue dans l'esprit des consommateurs par l'organisateur de la loterie afin de les persuader d'avoir remporté un lot, a conduit les juges à admettre l'existence d'un contrat. La Cour de cassation a cependant hésité. Par trois arrêts en date du 19 octobre 1999 , elle a estimé que le caractère équivoque des documents publicitaires adressés au consommateur démontrait l'absence de volonté unilatérale de l'organisateur d'une loterie de délivrer le lot en cause. Puis la Cour a retenu la responsabilité contractuelle de l'organisateur d'une loterie publicitaire au motif que le caractère volontairement obscur du libellé des documents publicitaires démontrait son engagement de payer les sommes promises .

Pour le consommateur, le fondement contractuel apparaît particulièrement favorable: non seulement il n'a pas à établir l'existence du dommage, mais le montant de celui-ci est égal à la valeur du bien espéré. La preuve du manquement de l'organisateur de la loterie à ses obligations contractuelles est également facile à apporter. La faute de l'organisateur de la loterie résulte systématiquement de l'inexécution de l'obligation et de la non-obtention du résultat  et s'interprète comme une atteinte au devoir d'exécuter les conventions de bonne foi posé à l'article 1104 (ancien art. 1134, al. 3) du Code civil . Le participant est de la sorte assuré d'obtenir automatiquement une réparation intégrale.

En dépit de son caractère protecteur pour le consommateur et dissuasif pour le professionnel, le recours au fondement contractuel est critiquable d'un point de vue juridique , car il aboutit à un véritable “forçage” du contrat . La formation d'un contrat suppose un accord préalable de volontés. Or, on peut difficilement croire à l'intention de l'organisateur de la loterie, le plus souvent un professionnel de la vente par correspondance, de délivrer “le gros lot” à tous les destinataires des documents publicitaires. En outre, la réparation automatique fait le jeu des consommateurs de mauvaise foi qui réclament l'attribution de leur lot sur le fondement de l'article 1231-1 (ancien art. 1147) du Code civil, malgré le caractère grossier de l'artifice publicitaire. Aussi une partie de la doctrine  a-t-elle suggéré de recourir à la théorie de l'apparence . En application de cette doctrine, le consommateur, qui a pu légitimement croire à la réalité du gain en raison d'une présentation fallacieuse des documents promotionnels, peut se prévaloir de l'apparence d'un contrat pour réclamer le lot, l'acceptation par le renvoi du bulletin de participation formant le contrat . 

La Cour de cassation a finalement écarté la théorie de l'apparence au profit de la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de loteries publicitaires sur le fondement de l'article 1371 (actuel l'art. 1300) du Code civil  et consacré ainsi un nouveau quasi-contrat innommé .

V. Douai, 10 février 1993, LawLex200300002471JBJ ; Cass. civ. 1re, 28 mars 1995, LawLex200300002406JBJ, D. 1995, Somm., 227, obs. DELEBECQUE ; D. 1996, jur., 180, obs. MOURALIS. * V. aussi CJCE, 11 juillet 2002, aff. C-96-00, LawLex200500005751JBJ : application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale à une action en responsabilité contractuelle intentée par un consommateur à l'encontre d'une entreprise de vente par correspondance domiciliée dans un autre État membre dans une espèce où la promesse de gain est liée à une commande de marchandise ; CJCE, 20 janvier 2005, LawLex200500004046JBJ, qui retient la compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou sera exécutée. Ce faisant, le juge européen retient une interprétation large de la notion de "matière contractuelle" visée à l'article 5 de la convention, puisque l'identification d'une obligation juridique librement consentie par une personne suffit à caractériser une action contractuelle, la qualification finale de l'engagement incombant à la juridiction nationale.

Cass. civ. 2e, 11 février 1998, LawLex200300002425JBJ, JCP G, 1998, II, 10156, obs. CARDUCCI ; JCP G, 1998, I, 155, obs. FABRE-MAGNAN ; JCP G, 1998, I, n° 185, obs. VINEY ; D. 1999, Chron., 109, obs. LIBCHABER, approuvant le raisonnement des juges d'appel qui ont substitué au fondement délictuel retenu par les juges de première instance un fondement contractuel. - V. aussi Toulouse, 14 février 1996, LawLex200300002526JBJ, RTD civ. 1996, 397, obs. MESTRE ; D. 1997, Somm., 168, obs. MAZEAUD ; Contrats Conc. Consom. 1996, n° 133, obs. RAYMOND : l'organisateur d'une loterie publicitaire est contractuellement tenu de payer à son client la somme promise dans la mesure où il opère selon une stratégie commerciale manifestement délibérée et réfléchie et ne peut se méprendre sur la portée de son engagement clairement affiché et réitéré ; Pau, 17 juin 1998, LawLex200300003602JBJ : identification de la conclusion d'un contrat par le retour du bulletin de participation. 

V. Paris, 29 octobre 1998, LawLex200300002461J : en l'espèce, la cliente avait reçu un courrier par lequel une entreprise de vente par correspondance s'engageait à lui remettre un prix consistant en une voiture à la condition pour le participant de découvrir "3 soleils" par grattage à un endroit précis du document. La cliente, en retournant le bon de participation, a transformé cette offre en contrat. "Considérant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Que les parties doivent agir loyalement l'une envers l'autre, sans fraude ni malice" (...). Considérant qu'il est ainsi établi que la SA Movitex n'a pas été un contractant loyal, puisqu'aussi bien elle n'a pas informé de façon claire et précise Mme Van Den Abeele de ses chances minimes de gagner le premier prix de la catégorie "Prestige" ce, malgré sa présélection, mais encore que ses agissements confinaient à la publicité mensongère ; que ce faisant, la SA Movitex a engagé sa responsabilité (...)".

En ce sens, V. Pratiques équivoques nationales et internationales en matière de loteries avec pré-tirage et décisions de jurisprudence contemporaine, Gaz. Pal. 1995, I, doctr., 608, note DELGA.

Rapport GRIDEL, Cour de cassation, 2002, qui évoque un "rapport contractuel forcé".

DENIS-FATÔME, Apparence et contrat, LGDJ, 2004 ; HOUTCIEFF, Le principe de cohérence en matière contractuelle, PUAM, 2001, vol. 1, n° 549 s. ; VINEY, JCP G, 1998, I, 185, nos 1 à 4 et JCP G, 1988, II, 2156 ; LECOURT, JCP G, 1999, II, 1405 ; BÉNABENT, Droit civil, Montchrestien, Droit des obligations, 13e éd., 2012.

Qualifiée, par certains de quasi-contrat, et notamment par BÉNABENT, Droit civil, Droit des obligations, Montchrestien, 13e éd., 2012.

V. obs. VINEY, sous Cass. civ. 2e, 11 février 1998, LawLex200300002425JBJ, JCP G, 1998, I, 185, n° 1 à 4.

V. Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002, LawLex200300002549JBJ, D., 2002, Somm., 75, obs. LIENHARD ; LPA, 24 octobre 2002, 17, obs. HOUTCIEFF ; JCP E, 2002, n° 1869, obs. VINEY ; JCP G, 2002, II, 10173, obs. REIFERGERSTE ; RJDA 2002, n° 1332 ; Communic. com. électr. 2002, n° 156, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom., 2002, n° 151, obs. RAYMOND ; D., 2002, AJ., 2963, obs. MAZEAUD ; RLDA 2002, n° 54, n° 3427, obs. FAGÈS ; RTD civ. 2003, 94, obs. MESTRE et FAGÈS.

TERRIER, La fiction au secours des quasi-contrats ou l'achèvement d'un débat juridique, D. 2004, Chron., 1179.

Rouen, 23 mai 2001, LawLex200400001189JBJ.

Cass. com., 26 novembre 1991, LawLex200300002405JBJ, approuvant Aix-en-Provence, 8 mars 1990, LawLex200300002462JBJ ; Dijon, 12 mai 1995, LawLex200300002473JBJ.

 Caen, 24 mars 1998, LawLex200300002490JBJ, déniant tout fondement contractuel à l'action au motif que "Les moyens soulevés par l'appelante, tirés du caractère parfait des contrats eu égard à son acceptation d'une offre précise et complète, sont [...] inopérants, dès lors qu'à supposer même que le contenu des documents reçus puisse s'analyser en une offre, elle ne porte certainement pas sur l'attribution certaine des lots principaux".

Grenoble, 28 octobre 1996, LawLex200300002476JBJ : l'absence de règlement d'une loterie publicitaire et d'autres éléments permettant de déceler le caractère hypothétique du gain caractérise une offre ferme de livrer le lot promis, la manifestation, par le destinataire du jeu, de son acceptation, par écrit et dans le délai imparti, validant la conclusion du contrat.

Cass. civ. 2e, 11 février 1998, LawLex200300002425JBJ, relevant que l'organisateur de la loterie opère selon une stratégie commerciale manifestement délibérée et réfléchie.

Cass. civ. 1re, 19 octobre 1999, LawLex200300002413JBJ, JCP, G 2000, II, 10347, obs. MEHREZ ; D. Aff. 2000, Somm., 357, obs. MAZEAUD ; 19 octobre 1999, LawLex200300002410JBJ et LawLex200300002409JBJ.

Cass. civ. 1re, 12 juin 2001, LawLex200300003373JBJ, RLDA 2001, n° 2597, obs. LAPARRE ; D. 2002, jur., 1316, obs. MAZEAUD ; JCP G, 2002, II, 10104, obs. HOUTCIEFF.

Cass. civ. 2e, 11 février 1998, LawLex200300002425JB. Rapport GRIDEL, Cour de cassation, 2002.

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