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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

        • Section 5 : Loteries commerciales

          • II : Loteries publicitaires

            • C : Sanctions

              • 1° : Consommateur de référence

              • 2° : Modifications successives des sanctions prévues à l'article L. 121-20

              • 4° : Sanctions civiles

                • a) : Responsabilité de l'organisateur de la loterie

                  • i) : Responsabilité délictuelle

                  • ii) : Responsabilité contractuelle

                  • iii) : Responsabilité quasi-contractuelle

                  • iv) : Action des associations de défense des consommateurs

                • b) : Responsabilité de l'officier ministériel

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

265. Responsabilité quasi-contractuelle(1)

Mis à jour le 1 mars 2023 • 1 minute de lecture

Après avoir longtemps hésité entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, la jurisprudence retient désormais la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de loteries publicitaires au titre de l'article 1300 (ancien art. 1371) du Code civil . Par deux arrêts du 6 septembre 2002 rendus en Chambre mixte, la Cour de cassation a posé pour principe que l'organisateur d'un …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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