Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
I : Principe général de prohibition des loteries
A : Régime
B : Critères de licéité
1° : Consommateur de référence
2° : Modifications successives des sanctions prévues à l'article L. 121-20
3° : Sanctions pénales
i) : Responsabilité délictuelle
ii) : Responsabilité contractuelle
iv) : Action des associations de défense des consommateurs
b) : Responsabilité de l'officier ministériel
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
265. Responsabilité quasi-contractuelle(1)
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Après avoir longtemps hésité entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, la jurisprudence retient désormais la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de loteries publicitaires au titre de l'article 1300 (ancien art. 1371) du Code civil . Par deux arrêts du 6 septembre 2002 rendus en Chambre mixte, la Cour de cassation a posé pour principe que l'organisateur d'un …
