Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En pratique, l'organisateur d'une loterie publicitaire déloyale peut faire l'objet de sanctions pénales prévues par le Code de la consommation. Sa responsabilité civile peut également être mise en oeuvre, à titre délictuel, contractuel ou quasi-contractuel, l'essentiel des condamnations reposant sur l'article 1371 (devenu l'art. 1300) du Code civil depuis plus d'une dizaine d'années.
Quel que soit …

Consommateur de référence

En pratique, l'organisateur d'une loterie publicitaire déloyale peut faire l'objet de sanctions pénales prévues par le Code de la consommation. Sa responsabilité civile peut également être mise en oeuvre, à titre délictuel, contractuel ou quasi-contractuel, l'essentiel des condamnations reposant sur l'article 1371 (devenu l'art. 1300) du Code civil depuis plus d'une dizaine d'années.

Quel que soit le fondement utilisé  pour sanctionner une loterie, les juges du fond apprécient le caractère trompeur des messages publicitaires adressés aux participants en se référant au consommateur moyen, normalement avisé et diligent . Le destinataire d'une loterie publicitaire, consommateur normalement avisé, n'est pas censé se méfier par principe des artifices utilisés par les publicitaires auxquels il incombe de s'adresser à leurs clients potentiels en termes insusceptibles d'entraîner une confusion dans leurs esprits . Même si les juges ont parfois pu le qualifier de “plus vulnérable que le bon père de famille” , le consommateur moyen est quand même censé faire preuve d'un minimum d'attention, sans avoir à se montrer méticuleux ni manifester d'une certaine défiance . 

Conformément à l'exigence de bonne foi qui s'impose à lui , le consommateur moyen est censé lire attentivement  l'ensemble des documents qui lui sont adressés, même figurant en petits caractères serrés, sans se limiter aux seules formules alléchantes . Seuls les règlements illisibles, dissimulés ou équivoques ne peuvent lui être opposés. Le participant à une loterie est considéré comme l'artisan de son propre dommage, dès lors qu'il n'aurait pu se méprendre sur le caractère aléatoire du gain s'il avait pris la peine de lire la documentation reçue . Il ne peut pas non plus être légitimement induit en erreur lorsque les documents revêtent un caractère hyperbolique ou excessif qui ne peut réellement laisser croire à l'attribution d'un gain . Enfin, le consommateur de mauvaise foi qui a cherché à tirer profit d'un pseudo-gain qu'il savait n'être pas le sien, non seulement ne peut obtenir réparation, mais s'expose à voir son action déclarée abusive .

Les décisions qui se prononcent sur la responsabilité extracontractuelle de l'organisateur de la loterie se montrent très favorables au consommateur. En effet, alors que certains juges du fond requièrent que la croyance légitime du destinataire quasi-contractant en la réalité de son gain soit établie , la Haute juridiction a rappelé qu'il suffit que l'aléa ne soit pas mis en évidence à première lecture, dès l'annonce du gain, pour engager la responsabilité de l'entreprise organisatrice, sans que le consommateur soit obligé de se livrer à une lecture attentive du jeu et du règlement complet pour lever l'ambiguïté trompeuse des documents .

Sur le fondement de : - l'article 121-1 (devenu l'art. L. 121-2) du Code de la consommation : Cass. crim., 12 octobre 1999, LawLex200300002447JBJ ; - de l'article 1382 (devenu l'art. 1240) du Code civil : Nancy, 8 septembre 2005, LawLex200600001495JBJ ; - de l'article 1371 (devenu l'art. 1300) du Code civil : Angers, 14 septembre 2005, LawLex200600001295JBJ. - V. cep., pour une appréciation in concreto visant à écarter la bonne foi du destinataire quasi-contractant de la loterie, Riom, 12 octobre 2011, LawLex201200001259JBJ et Paris, 30 janvier 2015, LawLex201500000112JBJ.

Bordeaux, 13 juin 2006, LawLex201200001198JBJ, se référant à un "consommateur normalement avisé, diligent et doté d'une compréhension moyenne". - V. déjà, TGI Lille, 8 juin 1995, LawLex200300002534JBJ, retenant que le caractère trompeur d'une loterie publicitaire s'apprécie en fonction de la compréhension d'un lecteur normalement avisé.

Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002, LawLex200300002548JBJ, approuvant Orléans, 9 févr. 1998, LawLex200300003633JBJ.

Riom, 12 octobre 2011, LawLex201200001259JBJ, excluant l'existence d'une croyance légitime du destinataire d'une loterie publicitaire en la réalité du gain, dès lors que ce procédé commercial largement répandu et connu du grand public ne peut sérieusement abuser une personne née en 1954, qui a reçu à plusieurs reprises en quelques mois des annonces de gains différents.

V. not. Cass. civ. 1re, 6 février 2013, LawLex201300000167JBJ.

Aix-en-Provence, 5 janvier 2000, LawLex200500005817JBJ.

Bourges, 5 octobre 1998, LawLex200300002489JBJ ; Dijon, 8 décembre 1998, LawLex200300002475JBJ : le consommateur moyen qui prétend à la qualité de gagnant d'une loterie est tenu, avant de revendiquer le lot, de lire l'ensemble des documents qui lui sont adressés et notamment les règlements des jeux inclus dans cet envoi, aisément accessibles et rédigés en langage clair.

Toulouse, 7 janvier 1999, LawLex200300004401JBJ.

Aix-en-Provence, 21 oct. 2004, LawLex200600001492JBJ.

Paris, 7 février 2003, LawLex200400000303JBJ.

Rennes, 17 février 2006, LawLex200600001305JBJ.

Nancy, 8 septembre 2005, LawLex200600001495JBJ.

Cass. crim., 12 octobre 1999, LawLex200300002447JBJ, approuvant Aix-en-Provence, 18 mars 1998, LawLex200300003301JBJ ; Angers, 14 septembre 2005, LawLex200600001295JBJ, retenant que le destinataire d'une loterie publicitaire ne peut être réellement trompé à la lecture de messages emphatiques usant de "formules exagérément attractives et ambiguës, selon des méthodes bien connues de tous".

Droit de la consommation

253. Consommateur de référence

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

253. Consommateur de référence

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise