Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, les loteries publicitaires illicites étaient spécifiquement réprimées par une sanction pénale prévue à l'article L. 121-41. La loi du 17 mars 2014 a dépénalisé l'infraction, pour la soumettre au régime des amendes administratives. Désormais, le Code de la consommation ne punit plus pénalement l'organisation d'une loterie déloyale en tant que telle, mais par l' …

Modifications successives des sanctions prévues à l'article L. 121-20

Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, les loteries publicitaires illicites étaient spécifiquement réprimées par une sanction pénale prévue à l'article L. 121-41. La loi du 17 mars 2014 a dépénalisé l'infraction, pour la soumettre au régime des amendes administratives. Désormais, le Code de la consommation ne punit plus pénalement l'organisation d'une loterie déloyale en tant que telle, mais par l'intermédiaire des dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. 

Avant la loi Hamon, la méconnaissance de l'article L. 121-36 (devenu l'art. L. 121-20) constituait un délit dont la constatation requérait, en application de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, en sus des éléments matériels, l'existence d'un élément moral, car “ il n'y a pas de crime ou délit sans intention de le commettre ”. L'infraction de loterie prohibée constituait une infraction d'imprudence ou de négligence . Le juge devait donc caractériser l'élément moral constitué par l'une de ces deux fautes . Si le délit de loterie publicitaire illicite n'impliquait pas nécessairement la preuve de la mauvaise foi de l'organisateur de la loterie publicitaire, celle-ci pouvait naturellement être prise en considération lorsqu'elle était évidente . Le non-respect des dispositions de l'article L. 121-41 était puni, pour les personnes physiques, d'une amende correctionnelle de 37 500 euro . Les personnes morales, qui, initialement n'étaient pas visées par la loi du 23 juin 1989, pouvaient depuis l'entrée en vigueur de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, le maximum de l'amende encourue étant alors égal au quintuple du montant prévu pour les personnes physiques, soit 187 500 euro.

Puis la loi Hamon a soumise l'infraction de loterie publicitaire illicite au régime des amendes administratives. L'article L. 121-41 du Code de la consommation disposait ainsi que “ tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 était passible d'une amende administrative dont le montant ne pouvait excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ”. Lorsqu'une amende administrative était susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépassait pas le maximum légal le plus élevé. 

La loi du 20 décembre 2014 a supprimé cette disposition. En revanche, le pouvoir de l'Administration de prononcer une injonction de cessation de tout agissement illicite a été maintenu. Initialement régi par l'article L. 141-1, VII, le pouvoir d'injonction de l'Administration est, depuis l'ordonnance de recodification du 14 mars 2016, déterminé par l'article L. 521-1, aux termes duquel, “[l]orsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations”. Depuis la loi Hamon, le professionnel qui ne s'est pas conformé à cette injonction dans le délai imparti, peut se voir infliger une amende administrative par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation . 

L'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal dispose : " Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ".

Colmar, 19 juillet 1995, LawLex200300001692JBJ, retenant la double qualité de professionnel de la vente par correspondance et d'organisateur habituel des loteries.

Aix-en-Provence, 28 octobre 2010, LawLex201200001024JBJ : la mention en petits caractères dans un courrier " Jeu gratuit. Attribution soumise à aléa " à côté d'autres mentions en gros caractères, qui annonce à son destinataire qu'il est le gagnant et ne lui permet pas d'imaginer que le gain annoncé avec certitude est en réalité soumis à aléa, révèle la volonté de l'organisateur de la loterie de faire semblant de prévenir d'un aléa pour échapper à la loi et engage sa responsabilité quasi-contractuelle. Sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, V. par ex., Toulouse, 4 mai 2004, LawLex200600001494JBJ, retenant le manquement par l'organisateur de la loterie à son obligation de loyauté dans ses rapports commerciaux par l'utilisation d'affirmations de nature à tromper le consommateur, à provoquer chez lui une commande et à faire naître la croyance en l'obtention certaine d'un gain. 

Art. L. 121-41 C. consom., dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014. Le texte précisait en outre que le tribunal pouvait ordonner, par tout moyen approprié, la publication du jugement de condamnation et, en cas d'infraction particulièrement grave, l'envoi de la décision à toutes les personnes sollicitées par l'opération publicitaire. Il pouvait aussi ordonner l'affichage de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal.

 C. consom., art. L. 522-1 : "L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant [...] l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés [...]". 

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