Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
I : Principe général de prohibition des loteries
1° : Principe de licéité des loteries publicitaires
3° : Evolution
B : Critères de licéité
C : Sanctions
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
244. Compatibilité avec le droit de l'Union
Mis à jour le 21 février 2018 • 1 minute de lecture
La directive 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales qui visent le consommateur distingue les pratiques commerciales déloyales en soi, au nombre de 31, qui sont énumérées à l'annexe I et les pratiques commerciales qui ne peuvent être jugées déloyales qu'après un examen préalable au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive . D'harmonisation complète, la directive n …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
