Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le Code de la consommation, allant un peu plus loin dans la terminologie que le droit de l'Union, qui préfère parler uniquement de pratiques commerciales déloyales, qualifie celles-ci de pratiques commerciales interdites - parmi lesquelles figurent les pratiques commerciales déloyales constitutives de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, mais aussi les pratiques commerciales énoncées a …

Pratiques commerciales interdites

Le Code de la consommation, allant un peu plus loin dans la terminologie que le droit de l'Union, qui préfère parler uniquement de pratiques commerciales déloyales, qualifie celles-ci de pratiques commerciales interdites - parmi lesquelles figurent les pratiques commerciales déloyales constitutives de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, mais aussi les pratiques commerciales énoncées aux articles L. 121-8 et suivants, telles que notamment l'abus de faiblesse, les ventes avec prime, les ventes subordonnées ou les ventes forcées  - par opposition aux pratiques commerciales encouragées  ou réglementées. Le Code de la consommation réprime par des dispositions spécifiques la commission de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ou des infractions précitées. En outre, depuis le 28 mai 2022,  le nouvel article L. 132-1 A, créé par l'ordonnance 2021-1734 à la suite de la transposition de la directive Omnibus, prévoit une amende civile en cas d'infraction de grande ampleur, y compris à l'échelle de l'Union, applicable aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives .

L'article L. 121-1 dispose in limine que “les pratiques commerciales déloyales sont interdites”, pour ensuite définir la notion de pratique commerciale déloyale, comme celle contraire aux exigences de la diligence professionnelle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Selon l'article 2 de la directive 2005-29, est susceptible d'être qualifiée de pratique commerciale “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs”. Le champ d'application est vaste et dépasse le cadre de la relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur.

Depuis l'adoption de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JO du 11 février 2020), le Code de la consommation consacre un chapitre aux pratiques commerciales encouragées, qui ne compte actuellement qu'une section dédiée à la vente de produits sans emballage. Le nouvel article L. 120-1 définit la vente en vrac comme "la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables". La vente de produits sans emballage se voit ainsi plébiscitée pour tout produit de consommation courante, y compris dans le cadre de la vente à distance, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique et fixées par décret. Il est prévu aux termes du nouvel article L. 120-2, que dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur, sachant qu’un affichage en magasin devra informer le consommateur sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables, que le consommateur est alors responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant et que le commerçant pourra refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. Adde : BERNHEIM-DESVAUX, Pratiques commerciales encouragées - L'incitation législative, Contrats Conc. Consom. 2020, repère 3 ; PELLIER, L'art de légiférer en vrac : les pratiques commerciales encouragées. À propos de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Contrats Conc. Consom. 2020, alerte 16.  

C. consom., Art. L. 132-1 A : "Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
Une amende civile peut également être prononcée, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision du Conseil d'Etat ou un avis rendu en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, ou un arrêt de la Cour de cassation ou un avis rendu en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée".

Droit de la consommation

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