Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Selon l'article L. 310-3 du Code de commerce, les soldes tendent par une réduction de prix à l'écoulement accéléré des marchandises en stock . La notion de “ stock ”, objet de l'opération de soldes, s'entend, selon la Cour de cassation , d'un stock “ prédéterminé et non renouvelable ” . Ainsi, la vente au rabais dans la limite des stocks disponibles révèle le but d'épuiser de façon accélérée un st …

Ecoulement accéléré d'un stock

Selon l'article L. 310-3 du Code de commerce, les soldes tendent par une réduction de prix à l'écoulement accéléré des marchandises en stock . La notion de “ stock ”, objet de l'opération de soldes, s'entend, selon la Cour de cassation , d'un stock “ prédéterminé et non renouvelable ” . Ainsi, la vente au rabais dans la limite des stocks disponibles révèle le but d'épuiser de façon accélérée un stock de marchandises déterminées et non renouvelables . 

La nature prédéterminée et non renouvelable suppose l'absence de réapprovisionnement . La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas réapprovisionnement, mais écoulement d'un seul et même stock de marchandises, lorsque les commandes sont passées auprès d'une société liée, et non d'un fournisseur extérieur . Elle consacre ainsi la position des juges du fond qui ont estimé qu'un réapprovisionnement n'est pas exclusif de la qualification de soldes lorsque les différents points de vente d'une société, qui ne dispose en propre que d'un assortiment limité, renouvellent constamment leur stock auprès d'un dépôt central . La Chambre criminelle adopte une position identique : elle retient la qualification de soldes même en cas de réassortiment, dès lors que, très ponctuel, il ne peut être considéré comme ayant permis d'assurer une réelle disponibilité des articles . 

Le caractère prédéterminé et non renouvelable du stock s'apprécie aussi du point de vue des consommateurs. En effet, les publicités apposées sur les vitrines de magasins renseignent le consommateur sur la volonté du commerçant. Ainsi, les publicités qui ont pour but de persuader le chaland que les annonces de réduction de prix portent sur la plupart des marchandises exposées à la vente, laissent penser que le commerçant a pour objectif d'écouler rapidement ses marchandises en stock . La mention “ sur produits signalés ” sous-entend également que seuls les articles exposés en magasin sont concernés et donc que l'opération est limitée aux stocks disponibles dans le magasin . Au contraire, la diffusion réduite de la publicité annonçant la promotion témoigne de l'absence de volonté d'écouler rapidement le stock . Il en est de même lorsque la publicité mentionne un rabais sans suggérer un écoulement du stock . En définitive, l'objectif annoncé par les publicités apposées sur les vitrines de magasins, lorsqu'elles suggèrent l'écoulement accéléré d'un stock, constitue souvent un indice déterminant de la qualification de soldes, plus parfois que le caractère prédéterminé et non renouvelable du stock .

La DGCCRF, dans un avis 12 septembre 2014, a précisé que, pendant la période des soldes, un commerçant ne peut, au vu de la fluctuation de ses stocks, changer d'avis sur le caractère soldé ou non d'un produit . En effet, le fait d'annoncer dans une publicité certaines marchandises comme soldées alors qu'elles ne le seraient pas pendant toute la durée de l'opération, est susceptible d'induire en erreur le consommateur sur le caractère promotionnel du prix. 

Il n'y a pas soldes s'il n'y a pas écoulement rapide du stock : V. Cass. com., 13 octobre 1998, LawLex200300001586JBJ, qui déclare insuffisant le constat d'huissier établissant l'existence de rabais faute d'établir l'écoulement d'un stock ; Paris, 1er mars 1999, LawLex200300001742JBJ ; Rennes, 25 novembre 1999, LawLex200300003860JBJ ; Cass. crim., 20 novembre 2001, LawLex200300004208JBJ, censurant Grenoble, 6 septembre 2000, LawLex200300004373JBJ ; Paris, 26 mars 2002, LawLex200400000015JBJ.

 Cass. com., 18 mars 2003, LawLex200300001198JBJ, approuvant Douai, 25 juillet 2000, LawLex200300001201JBJ.

Pau, 27 septembre 1994, LawLex200300004222JBJ.

Paris, 26 mars 2002, LawLex200400000015JBJ, pour une publicité annonçant seulement une réduction de prix de 50 %.

V. not., Paris, 22 mars 2002, LawLex200300001796JBJ, publicité sur la vitrine d'un magasin annonçant des réductions de prix avec la mention " et pour finir... " suggérant la volonté d'épuiser le stock de marchandises.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/possibilite-pour-commercant-darreter-solder-article-pendant-periode-des-soldes.

 Cass. com., 28 janvier 2004, LawLex200400000197JBJ, D. 2004, AJ, 417, obs. CHEVALIER ; RTD com. 2004, 586, obs. BOULOC ; Gaz. Pal. 28-29 avr. 2004, 44, obs. ELSEN. - V. égal. Cass. com., 19 janvier 1993, LawLex200300001577JBJ ; 13 octobre 1998, LawLex200300001586JBJ, approuvant Montpellier, 14 décembre 1995, LawLex200300004205JBJ.

Cass. com., 8 juillet 1997, LawLex200200001237JBJ, approuvant Montpellier, 22 septembre 1994, LawLex200200001543JBJ ; Bourges 24 juillet 2001, LawLex200300004189JBJ. En revanche, lorsque la vente s'opère à distance, la notion de stock prédéterminé ne constitue plus un critère pertinent.

V. Dijon, 24 avril 2002, LawLex200300004383JBJ, qui écarte la qualification de soldes dès lors que l'opération promotionnelle porte sur un nombre limité de produits ayant fait l'objet de réapprovisionnement.

 Cass. com., 2 juin 2004, LawLex200400001394JBJ.

 Grenoble, 11 décembre 2002, LawLex200400000441JBJ.

 Cass. crim. 19 février 2003, LawLex200300001663JBJ, RJDA 2003, n° 1053 ; LPA, 15 juin 2004, 17, obs. BACCICHETTI.

 Cass. crim., 13 janvier 2004, LawLex200400000298JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 119; RTD com. 2004, 586, 627, obs. BOULOC ; RJDA 2004, n° 545, obs. RAYMOND, approuvant Grenoble, 11 décembre 2002, LawLex200400000441JBJ.

Cass. crim., 13 janvier 2004, LawLex200400000298JBJ.

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314. Ecoulement accéléré d'un stock

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