Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis la loi 91-593 du 25 juin 1991, la différence de régime entre les marchandises neuves et les marchandises d'occasion a disparu. Aussi la loi ne précise-t-elle pas la nature des marchandises concernées par l'opération pour qualifier celle-ci de soldes. L'article L. 310-3 se contente d'indiquer que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois …

Marchandises proposées à la vente

Depuis la loi 91-593 du 25 juin 1991, la différence de régime entre les marchandises neuves et les marchandises d'occasion a disparu. Aussi la loi ne précise-t-elle pas la nature des marchandises concernées par l'opération pour qualifier celle-ci de soldes. L'article L. 310-3 se contente d'indiquer que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes . 

Le stock dont l'écoulement accéléré est poursuivi doit, selon la Cour de cassation, concerner des marchandises prédéterminées et non immédiatement renouvelables . Les soldes concernent donc des produits saisonniers, à la différence des liquidations, qui visent tout le stock du magasin . Les ventes en soldes peuvent porter sur des collections des dernières années  ou des marchandises passées de mode ou hors saison . A cet égard, le faible nombre de produits soldés importe peu . Toutefois, ces soldes ne doivent pas consister dans l'écoulement de marchandises invendables, comme des produits d'exposition par exemple . L'article A. 310-9 du Code de commerce dispose que “ lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur ”.

Enfin, l'article L. 310-3 se réfère uniquement aux notions de produits ou de marchandises. Est-ce à dire que les prestations de services sont exclues de la réglementation des soldes ? La pratique des soldes s'est étendue, ces dernières années, à des prestations de services, telles que les voyages. Tenant compte de ce phénomène, la DGCCRF a précisé que l'esprit du texte, qui n'utilise pas le mot “bien”, n'exclut pas ipso facto les prestations de services du bénéfice du régime des soldes. Toutes les prestations de services ne peuvent cependant pas faire l'objet d'opération de soldes. Puisqu'il s'agit d'écouler rapidement un stock, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée et non renouvelable auprès d'un fournisseur peuvent faire l'objet de soldes. Aussi, la coiffure ou la restauration qui vendent directement leurs prestations ne peuvent-elles pas pratiquer de soldes.

Pour un ex. d'application, V. TGI Paris, 8 octobre 1997, LawLex200300004202JBJ.

Cass. com., 28 janvier 2004, LawLex200400000197JBJ.

La mise en vente d'un stock de marchandises saisonnières prédéterminées et non immédiatement renouvelables permet de distinguer une opération de soldes, d'une vente promotionnelle : Limoges, 22 février 1995, LawLex200200002691JBJ.

Bordeaux, 6 février 1996, LawLex200300001751JBJ. - Contra : Bourges, 5 juin 2008, LawLex201200001233JBJ, qui refuse la qualification de soldes pour des produits déclassés au de 6 mois minimum jusqu'à plus de 10 ans.

Douai, 10 novembre 2005, LawLex200600001519JBJ.

Pau, 21 octobre 1992, LawLex200300001726JBJ.

Pau, 26 juin 2001, LawLex200300004418JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n°70, 2e espèce, obs. RAYMOND.

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315. Marchandises proposées à la vente

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