Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
I : Définition
II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles
III : Évolution législative
IV : Finalité des soldes
A : Publicité
VI : Périodes de soldes
VII : Sanctions
Section 2 : Liquidations
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
317. Réduction de prix
Mis à jour le 3 septembre 2020 • 1 minute de lecture
Une vente doit satisfaire cumulativement à trois conditions pour être qualifiée de soldes : un écoulement accéléré des stocks, une publicité et une réduction de prix. Une opération promotionnelle, même précédée d'une publicité qui suggère un écoulement rapide du stock, ne caractérise pas une vente en soldes en l'absence de réduction de prix . La réduction de prix peut être très importante puisque …
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Décisions