Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Une vente doit satisfaire cumulativement à trois conditions pour être qualifiée de soldes : un écoulement accéléré des stocks, une publicité et une réduction de prix. Une opération promotionnelle, même précédée d'une publicité qui suggère un écoulement rapide du stock, ne caractérise pas une vente en soldes en l'absence de réduction de prix . La réduction de prix peut être très importante puisque  …

Réduction de prix

Une vente doit satisfaire cumulativement à trois conditions pour être qualifiée de soldes : un écoulement accéléré des stocks, une publicité et une réduction de prix. Une opération promotionnelle, même précédée d'une publicité qui suggère un écoulement rapide du stock, ne caractérise pas une vente en soldes en l'absence de réduction de prix . La réduction de prix peut être très importante puisque l'article L. 442-4, 7° du Code de commerce permet aux commerçants qui soldent leurs produits de pratiquer des prix inférieurs au seuil de revente à perte.

La réduction de prix doit être effective, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit inférieure à celle pratiquée par le même magasin pendant d'autres périodes , ou encore que le terme “ soldes ” figure avec l'annonce de la réduction de prix . De même, des étiquettes portant mention de prix réduits tant sur des articles exposés en vitrine que sur d'autres suspendus en magasin, caractérisent suffisamment l'annonce d'une réduction de prix .

L'annonce de réduction de prix, qui prend en règle générale la forme d'un affichage du prix normal, du prix réduit et du pourcentage de la réduction appliquée , doit respecter les modalités de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Aux termes de l'article 2, lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, la réduction peut être effectuée par escompte de caisse. Cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'étant pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entendant par rapport au prix de référence (Arr. 2015, art. 3).

Auparavant, le prix de référence était établi selon des méthodes fixées réglementairement. L'article 2 de l'arrêté de 2008, abrogé par celui de 2015, prévoyait en effet qu'il ne pouvait excéder “ le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Le prix de référence ainsi défini [pouvait] être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d'une même opération commerciale, dans la limite d'un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d'une même période de soldes ou de liquidation ”. Désormais, le prix de référence est déterminé par l'annonceur lui-même (Arr. 2015, art. 2). 

Cass. crim., 23 janvier 2001, LawLex200300004209JBJ, approuvant Caen, 15 mai 2000, LawLex200400000053JBJ, qui retient que le client, ayant acquitté le prix habituel du produit vendu, ne peut utiliser le bon remis à cette occasion qu'à compter du lendemain pour acheter d'autres marchandises. Ce procédé de vente, destiné à fidéliser la clientèle en accordant, pour des achats ultérieurs, un avoir ne constitue pas une réduction de prix sur le produit vendu

Bordeaux, 3 juin 2005, LawLex200600001511JBJ.

Grenoble, 11 décembre 2002, LawLex200400000441JBJ, approuvé par Cass. crim, 13 janvier 2004, LawLex200400000298JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 119, obs. RAYMOND ; RTD com. 2004, 586, 627, obs. BOULOC ; RJDA 2004, n° 545 ; Paris, 22 mars 2002, LawLex200300001796JBJ : opération commerciale, réalisée postérieurement à la période légale des soldes avec publicité sur la vitrine du magasin annonçant des réductions de prix avec la mention "et pour finir...".

Riom, 6 mars 2003, LawLex200300004346JBJ ; Paris, 27 septembre 2002, LawLex200300004434JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 149, obs. RAYMOND ; Grenoble, 6 septembre 2000, LawLex200300004373JBJ : vente d'articles dont les étiquettes comportent le prix normal, le prix réduit et le pourcentage de la réduction.

V. pour un exemple, Grenoble, 6 septembre 2000, LawLex200300004373JBJ ; Paris, 27 septembre 2002, LawLex200300004434JBJ. 

Droit de la consommation

317. Réduction de prix

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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