Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 310-3 du Code de commerce définit comme soldes les ventes “qui sont accompagnées ou précédées de publicité”, qui annonce une réduction de prix. L'article R. 310-17 du Code de commerce qui fixe les modalités de ce type de publicité, dispose que “ toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles por …

L'article L. 310-3 du Code de commerce définit comme soldes les ventes “qui sont accompagnées ou précédées de publicité”, qui annonce une réduction de prix. L'article R. 310-17 du Code de commerce qui fixe les modalités de ce type de publicité, dispose que “ toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement ”. Le non-respect des exigences posées à l'article R. 310-17  est puni d'une amende de 1500 euro prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Les juges interprètent très largement la notion de publicité en matière de soldes. La forme de l'annonce - affichage, annonce dans différents médias, prospectus, etc. - est indifférente. Il en va de même de l'étendue de sa diffusion et il n'est pas nécessaire que l'offre publicitaire soit portée à la connaissance de la totalité de la clientèle : il peut s'agir d'envoi de cartons d'invitation à une clientèle ciblée  ou d'invitations nominatives .

Il n'est par ailleurs pas exigé que le terme “ soldes ” soit expressément utilisé pour que l'opération soit soumise à l'article L. 310-3 du Code de commerce . Il suffit que la publicité suggère la volonté du commerçant de procéder à un écoulement rapide de ses stocks. Ainsi, une opération de “ promotion ” effectuée par une enseigne de prêt-à-porter juste avant la période légale des soldes constitue bien une opération de soldes, dès lors que les publicités apposées sur les vitrines indiquent des réductions de prix “ sur produits signalés ” . Il en est de même lorsque la publicité mentionne que “ tout doit disparaître ”, ou “ dépêchez-vous ” , ou encore “ déstockage massif ” avec des réductions de prix importantes . En revanche, une simple affiche et trois panonceaux ne suffisent pas à établir une vente en soldes en l'absence de précisions sur la nature des articles soldés et la politique de prix suivie sur les articles considérés après la période de promotion .

La réglementation relative aux annonces de réduction de prix s'applique aux publicités annonçant des soldes. Celles-ci doivent donc être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 concernant l'indication du prix de référence qui sert de base à la promotion . Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail sous forme de soldes doivent être signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de “ soldes ” , sauf si la réduction de prix vise l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, auquel cas une indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur .

Enfin, pour éviter toute confusion avec la pratique légale des soldes, il est interdit d'utiliser le terme “soldes” “dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, [...] pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes”, sous peine d'une amende de 15 000 euro (art. L. 310-3, II) .

Douai, 10 novembre 2005, LawLex200600001519JBJ.

Bordeaux, 3 juin 2005, LawLex200600001511JBJ.

TGI Paris, 12 juin 1997, LawLex200300004219JBJ ; TGI Paris, 21 janvier 1998, LawLex200300004218JBJ, pour l'envoi de 5 000 invitations nominatives à une vente au rabais.

Néanmoins, dans le cadre de soldes réguliers, et aux termes de l'article A. 310-7 du Code de commerce "Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de "soldes"".

Cass. crim., 13 janvier 2004, LawLex200400000298JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 119, obs. RAYMOND ; RTD com. 2004, 586, 627, obs. BOULOC ; RJDA 2004, n° 545.

Cass. crim., 5 décembre 2006, LawLex201200001208JBJ.

Nîmes, 3 février 2009, LawLex201200001195JBJ.

 Montpellier, 17 octobre 1995, LawLex200300004281JBJ, en l'absence d'informations sur la nature des articles soldés et la politique de prix suivie sur les articles considérés après la période de promotion ; dans le même sens : Pau, 27 septembre 1994, LawLex200300004222JBJ : des panneaux publicitaires apposés sur les vitrines du magasin ainsi que la distribution d'un nombre indéterminé de prospectus, en dehors de toute parution dans la presse, ne témoignent pas d'une volonté d'écoulement accéléré d'un stock et l'opération n'est pas constitutive de soldes.

V. article 2 de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.

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