Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui a transposé la directive 2005-29 du 11 mai 2005, l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 121-2 et L. 121-3) du Code de la consommation, qui visait jusqu'alors uniquement la publicité trompeuse, interdit les pratiques commerciales trompeuses, infraction qui englobe et dépasse la publi …

Pratiques commerciales trompeuses

Depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui a transposé la directive 2005-29 du 11 mai 2005, l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 121-2 et L. 121-3) du Code de la consommation, qui visait jusqu'alors uniquement la publicité trompeuse, interdit les pratiques commerciales trompeuses, infraction qui englobe et dépasse la publicité mensongère. Aux termes de cette disposition, constitue une pratique commerciale trompeuse la pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, qui portent notamment sur les prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel ou encore la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services. Autrement dit, chaque fois qu'elle est de nature à induire en erreur la clientèle sur l'un des éléments du texte, une opération de soldes peut tomber sous le coup de l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses.

La jurisprudence est particulièrement fournie en cette matière. La Cour de cassation considère qu'une publicité qui laisse faussement croire que les soldes à 70 % pratiqués en magasin sont au moins quantitativement aussi importants que ceux à 30 et 50 %, est trompeuse . Tel est le cas également lorsqu'une annonce de réduction la présente comme exceptionnelle, alors que les prix annoncés sont ceux que l'annonceur pratique de façon permanente , ou lorsque la publicité indique comme soldés des produits dont les prix n'ont pas varié depuis la précédente promotion . La mention “ soldes ” est aussi trompeuse lorsque les prix de référence indiqués, artificiellement majorés, ne sont jamais appliqués, en raison de la pratique par le magasin en cause d'une politique de remises systématiques , ou lorsque l'annonceur prétend vendre des centaines d'articles à prix coûtant, alors que la promotion ne concerne en réalité qu'un nombre limité de produits et que pour certains d'entre eux le prix affiché se révèle supérieur au prix coûtant .

La portée de ces solutions doit être appréciée au regard de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. D'harmonisation totale, le texte interdit l'adoption par les États membres de mesures plus restrictives que celles qu'il définit . A plusieurs reprises, la Cour de justice a dit pour droit qu'une disposition nationale qui interdit de manière générale les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en soldes est contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales . Les juges nationaux devront donc établir, au cas par cas, le caractère trompeur de l'annonce de soldes, à moins que l'opération ne caractérise l'une des pratiques commerciales déloyales per se énumérées à l'annexe I de la directive .

L'article L. 132-2 (ancien art. L. 121-6) du Code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euro. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du Code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans, mais peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal encourent, outre une amende de 1,5 million d'euro, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal . 

 Cass. crim., 3 mai 2006, LawLex200600001504JBJ.

 Paris, 23 septembre 1998, LawLex200300001800JBJ, Dr. pén. 1999, n° 25, obs. ROBERT ; 26 avril 2000, LawLex200300003252JBJ, approuvant Rennes, 20 mai 1999, LawLex200300002348JBJ.

 Pau, 21 octobre 1992, LawLex200300001726JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 120, obs. RAYMOND.

 Cass. crim., 6 mars 2001, LawLex200300004458JBJ, approuvant Grenoble, 17 décembre 1999, LawLex200300004546JBJ.

 Cass. crim., 17 décembre 1997, LawLex200300001709JBJ approuvant Rennes, 31 octobre 1996, LawLex200300002332JBJ, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 67, obs. RAYMOND.

 V. par exemple, CJUE, 30 juin 2011, Wamo BVBA c. JBC NV et autre, aff. C-228-10, LawLex201100001259JBJ.

CJUE, 30 juin 2011, aff. C-288-10, LawLex201100001259JBJ, préc. ; 15 décembre 2011, INNO NV c. Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW et autre, aff. C-126-11, LawLex201200002171JBJ ; 8 septembre 2015, Cdiscount SA, aff. C-13-15, LawLex201500001097JBJ, LD, octobre 2015, 7, obs. BONNET-DESPLAN ; AJCA 2015, 479, obs. PECNARD et ROBIC ; RJDA 2015, n° 789, retenant que sous réserve que ses dispositions visent à la protection des consommateurs, l'arrêté français du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 11 mars 2015] est contraire à la directive 2005-29 dès lors qu'il pose une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas de leur caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l'affichage des prix.

 A ce titre, le point 7 de l'annexe I considère déloyal en toutes circonstances le fait de " déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ", situation qui pourrait correspondre à une opération de fausses soldes, qui aurait au surplus un caractère trompeur.

L'interdiction mentionnée au 2° porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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