Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
I : Définition
II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles
III : Évolution législative
IV : Finalité des soldes
V : Modalités des soldes
VI : Périodes de soldes
1° : Mise en œuvre de l'article L. 310-5
b) : Pratiques commerciales trompeuses
c) : Publicité illicite en faveur de soldes non autorisées
B : Sanction civile
Section 2 : Liquidations
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
325. Revente à perte
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Aux termes de l'article L. 442-2 du Code de commerce, “le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euro d'amende”. La prohibition de la revente à perte tend à assurer une concurrence loyale entre les différentes formes de distribution. Lorsque la revente à perte est justifiée par la na …
