Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
I : Définition
II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles
III : Évolution législative
IV : Finalité des soldes
V : Modalités des soldes
VI : Périodes de soldes
1° : Mise en œuvre de l'article L. 310-5
a) : Revente à perte
b) : Pratiques commerciales trompeuses
B : Sanction civile
Section 2 : Liquidations
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
327. Publicité illicite en faveur de soldes non autorisées
Mis à jour le 16 août 2016 • 1 minute de lecture
Depuis la loi LME, le fait d'organiser des ventes promotionnelles en dehors des périodes de soldes fixes n'est plus sanctionné à l'article L. 310-5 du Code de commerce, qui ne punit que le fait d'utiliser le mot soldes ou ses dérivés pour des opérations qui n'en sont pas ou de solder des marchandises qui ne sont pas présentes en stock depuis plus d'un mois. Toutefois, faire de la publicité pour un …
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