Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
I : Définition
II : Distinction entre soldes et ventes promotionnelles
III : Évolution législative
IV : Finalité des soldes
V : Modalités des soldes
VI : Périodes de soldes
A : Sanction pénale
Section 2 : Liquidations
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
328. Sanction civile
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
La réglementation des ventes en soldes vise à la fois à protéger le consommateur et à préserver la loyauté de la concurrence entre commerçants. La publicité qui entoure ces ventes promotionnelles confère à celui qui les pratique une certaine visibilité qui va contribuer de manière certaine à attirer la clientèle, séduite par les offres de réduction de prix. Dès lors, le non-respect de la réglement …
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