Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La vente en liquidation ne peut pas avoir lieu pour n'importe quel motif. L'article L. 310-1 du Code de commerce dresse une liste limitative des cas dans lesquels un établissement commercial peut y recourir: 
- la cessation d'activité ;
- la suspension saisonnière de l'activité ;
- le changement d'activité ;
- la modification substantielle des conditions d'exploitation. 
Dès lors que la vente n'es …

Causes de la liquidation

La vente en liquidation ne peut pas avoir lieu pour n'importe quel motif. L'article L. 310-1 du Code de commerce dresse une liste limitative des cas dans lesquels un établissement commercial peut y recourir: 

- la suspension saisonnière de l'activité ;

- la modification substantielle des conditions d'exploitation. 

Dès lors que la vente n'est pas annoncée comme la conséquence de l'une de ces causes, la qualification de vente en liquidation ne peut être retenue .

Le texte concerne tant la cessation totale de l'activité de l'entreprise exploitant l'établissement commercial, qu'un changement de propriétaire, à condition que ce changement ne soit pas la conséquence de la cession de l'établissement à une personne morale gérée ou administrée par le cédant. Ainsi, la liquidation pour cessation d'activité de la société exploitant un fonds de commerce n'est pas irrégulière même si le gérant exploite un magasin en nom propre immédiatement après la liquidation de la personne morale, dès lors qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'activité en tant que personne physique et que le nouveau fonds de commerce n'a pas le même objet que le précédent . La cessation d'activité peut résulter tant d'une procédure collective qui entraîne la disparition de la société que d'un choix volontaire de l'entreprise d'interrompre définitivement  ou momentanément  son activité.

2) Suspension saisonnière de l'activité

Le motif qui fonde la liquidation fait l'objet d'un examen attentif des juges du fond. Ainsi, malgré la mention “soldes” portée sur certaines étiquettes, l'annonce “avant fermeture” parue dans la presse et l'affichage sur la vitrine d'un magasin d'un message indiquant aux clients “nous serons là (...) dans un magasin entièrement rénové (...)” établissent, selon les juges, l'existence d'une liquidation .

Le changement doit correspondre à la suppression d'une activité importante au sein de l'établissement. Ainsi, pour un magasin qui a plusieurs activités, le changement peut consister en l'arrêt de la commercialisation d'une partie des marchandises liées à l'une de ces activités, à condition que cet arrêt ait un effet important sur le fonctionnement général de la boutique. 

4) Modification substantielle des conditions d'exploitation

Le besoin de liquider les stocks peut reposer sur la nécessité de modifier l'exploitation. Cette modification doit être substantielle. La réalisation de travaux peut être considérée comme une modification des conditions d'exploitation. Il a en effet été jugé qu'afficher des promotions avant travaux constitue une liquidation . Toutefois, pour caractériser une modification substantielle, les travaux doivent affecter profondément la surface commerciale. Il en est ainsi de l'agrandissement d'un magasin qui augmente d'un tiers la surface de vente  ou de la réfection des lieux qui oblige à une fermeture plus ou moins longue. De simples travaux de rénovation, tels qu'un changement de la moquette et des cloisons existantes, une réfection des peintures et une modification de l'installation électrique, ne modifient pas fondamentalement la structure du magasin et ne peuvent donc fonder une liquidation . 

Le changement d'enseigne pourrait aussi être le signe d'une modification des conditions d'exploitation. Cependant, si la Cour de Rennes a estimé qu'un tel changement peut justifier la liquidation des marchandises, lorsqu'il résulte d'un changement de fournisseur principal et de la commercialisation d'une nouvelle marque notoire , la Cour d'Angers a écarté le même motif lorsque le changement d'enseigne est insuffisant dans les faits, les mêmes noms figurant sur la nouvelle enseigne à l'exception de la référence à l'ancien fournisseur . 

Enfin, le transfert d'activité d'un magasin situé à Paris dans un local en banlieue peut caractériser une modification substantielle des conditions d'exploitation, ainsi qu'une cessation définitive d'activité du premier magasin . En revanche, le simple transfert vers une adresse proche ne permet pas de qualifier l'opération de vente en liquidation . Les difficultés financières éprouvées par un commerçant ne sauraient non plus justifier une opération de liquidation, dès lors qu'elles sont dues en partie à la politique commerciale de l'établissement .

Cass. com., 23 octobre 2012, LawLex201200002239JBJ.

Agen, 14 juin 1999, LawLex200400001956JBJ.

 Paris, 16 octobre 2002, LawLex200300004579JBJ.

 Nancy, 11 janvier 1994, LawLex200400000150JBJ.

 Cons. Ét., 22 mars 1999, LawLex200300001811JBJ.

Paris, 10 décembre 2001, LawLex200400001092JBJ ; 16 octobre 2002, LawLex200300004579JBJ.

Paris, 28 octobre 1998, LawLex200300001738JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 83.

Caen, 30 juin 1999, LawLex200400001957JBJ.

Paris, 28 octobre 1998, LawLex200300001738JBJ, préc.

Cass. crim., 20 novembre 2012, LawLex201300000017JBJ.

Angers, 21 mars 1996, LawLex200300001747JBJ.

 Rennes, 1er avril 1993, LawLex201200002203JBJ, Contrats Conc. Consom. 1994, n° 67, n° 67; RJDA, 7/1993, n° 217 : bijouterie adhérente à un groupement, souhaitant souscrire une adhésion auprès d'un nouveau groupement l'obligeant à liquider son ancien stock avant l'adoption d'un nouveau. La modification des conditions d'exploitation peut donc procéder d'un nouveau contrat.

Droit de la consommation

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