Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Section 1 : Soldes
I : Causes de la liquidation
III : Modalités de la liquidation
IV : Déclaration préalable
V : Sanctions
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
331. Objet de la liquidation
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Une liquidation doit tendre, par une réduction de prix, à “ l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial ” (art. L. 310-1, al. 1, C. com.). Une vente à prix bradé ne peut être qualifiée de liquidation si elle n'est pas annoncée comme tendant à l'écoulement de la totalité ou d'une partie des marchandises . La liquidation ne peut en outre porter …
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