Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable. L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 subordonnait la vente de marchandises neuves sous forme de liquidation à une autorisation spéciale du maire de la commune dans laquelle l'opération devait être organisée. La demande qui lui était faite compre …

Déclaration préalable

Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable. L'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 subordonnait la vente de marchandises neuves sous forme de liquidation à une autorisation spéciale du maire de la commune dans laquelle l'opération devait être organisée. La demande qui lui était faite comprenait un inventaire des marchandises en stock, de sorte que le commerçant ne pouvait vendre durant l'opération d'autres marchandises que celles pour lesquelles l'autorisation était accordée.

Aux termes de l'article L. 310-1 du Code de commerce, la liquidation doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de l'opération. Les modalités de la déclaration sont précisées aux articles R. 310-2 et suivants et A. 310-1 et suivants du Code de commerce. Jusqu'au décret 2014-571 du 2 juin 2014 et à l'arrêté du 24 juin 2014, l'autorité compétente était le préfet du département où avait lieu la vente. Désormais, la déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues deux mois avant le début des opérations . Le délai peut être réduit à cinq jours lorsque le commerçant invoque à l'appui de sa demande “ un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement ” . 

Comme l'autorisation administrative, la déclaration constitue un préalable nécessaire à la réalisation de la liquidation . Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire (art. R. 310-3, al. 3, C. com.). Cette obligation ne semble cependant pas conforme aux dispositions de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. En effet, selon la Cour de justice, si un contrôle anticipé ou préventif de la part de l'État membre peut s'avérer, dans certaines circonstances, plus adéquat et plus approprié qu'un contrôle a posteriori ordonnant la cessation d'une pratique commerciale déjà mise en œuvre ou imminente, il ne saurait avoir pour résultat d'interdire une pratique commerciale pour la seule raison que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de l'administration compétente, sans que son caractère déloyal n'ait été soumis à appréciation. L'annonce d'une vente en liquidation par un professionnel qui ne dispose pas d'une autorisation préalable de l'administration compétente ne correspondant à aucune des pratiques énumérées à l'annexe I de la directive 2005-29, une juridiction nationale ne saurait ordonner sa cessation au seul motif que son auteur n'a pas obtenu d'autorisation préalable de l'administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive 2005-29 . Le droit français, en empêchant la réalisation de la liquidation sans récépissé de déclaration préalable et sans examen de son caractère déloyal, va ainsi directement à l'encontre du droit de l'Union.

Aux termes de l'article A. 310-1 du Code de commerce, la déclaration doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 

- l'identité ou la dénomination sociale du vendeur;

- le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné ;

- le motif de la liquidation (lorsque l'événement fondant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente selon l'alinéa 2 de l'article L. 310-1) ;

- la durée de la liquidation (laquelle ne peut excéder une durée de deux mois selon les dispositions de l'article L. 310-1, alinéa 2, réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant, aux termes de l'article R. 310-5) .

Afin de faciliter les démarches des commerçants, un “ modèle de déclaration préalable à une vente en liquidation ” est reproduit à l'annexe 3-1 du Livre 3 de la partie Arrêtés du Code de commerce.

La déclaration est obligatoirement accompagnée d'un certain nombre de documents  : 

- toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation  ;

- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe ; les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euro peuvent être décrits par lots homogènes  ;

- une copie de la procuration si la déclaration est faite par un mandataire.

Le maire délivre un “ récépissé de déclaration ” de la vente dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception d'un dossier complet de déclaration. En cas de dossier incomplet, le maire adresse dans les sept jours après réception de la déclaration la liste des pièces manquantes. A défaut de réponse du déclarant dans les sept jours, aucun récépissé n'est délivré. Cette procédure peut être accélérée en cas de “ fait imprévisible ” et le maire délivre alors le récépissé dès réception du dossier. 

Le maire doit informer la Chambre du commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.

Pendant toute la durée de l'opération, l'information des consommateurs sur les lieux de vente est assurée par un affichage, nécessairement visible depuis la voie publique, d'une copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie . En cas de vente par correspondance, les informations contenues dans le récépissé doivent être portées à la connaissance des consommateurs.

 Article R. 310-2, alinéa 1, du Code de commerce.

 Article R. 310-2, alinéa 2, du Code de commerce.

 Paris, 10 décembre 2001, LawLex200400001092JBJ.

 CJUE, 17 janvier 2013, Köck c. Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb, aff. C-206-11, LawLex201300000047JBJ, Europe 2013, n° 143, obs. BOUVERESSE ; D. 2013, 947, note SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JDE 2013, 149, note BOCHON ; RJ com. 2013, 150, note LELOUP ; Communic. com. électr. juillet/août 2013, Chron. 7, n° 13, obs. BOULET et FROSSARD.

 Pour des exemples de liquidations déclarées irrégulières pour s'être poursuivies au-delà de la période autorisée, V. Paris, 8 septembre 1992, LawLex200300003670JBJ ; Colmar, 18 décembre 1998, LawLex200300001739JBJ.

 L'annexe 3-1 à l'arrêté du 9 janvier 2009 mentionne " toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s) ". Un extrait K-bis pourra aussi être utile. 

 Sur l'interdiction de vendre des marchandises à prix réduit ne figurant pas dans l'inventaire, V. Montpellier, 22 février 1994, LawLex200300003627JBJ ; Paris, 18 mai 1995, LawLex200300003669JBJ ; 3 avril 2007, LawLex201200001348JBJ.

 Articles R. 310-4 et A. 310-4 du Code de commerce.

Droit de la consommation

334. Déclaration préalable

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