Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Section 1 : Soldes
I : Causes de la liquidation
II : Objet de la liquidation
III : Modalités de la liquidation
IV : Déclaration préalable
A : Sanction pénale
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
336. Sanction civile
Mis à jour le 1 février 2018 • 1 minute de lecture
La vente en liquidation en contravention des prescriptions légales constitue une faute susceptible de causer un préjudice aux concurrents dont la réparation peut être poursuivie selon deux voies de droit différentes.
L'action civile peut être menée par un organisme professionnel et interprofessionnel. En effet, les syndicats, qui jouissent de la personnalité civile en vertu de l'article L. 2132-1 …
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