Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 310-5, 1° du Code de commerce, les liquidations effectuées sans déclaration préalable ou en méconnaissance des dispositions légales applicables sont punies d'une amende correctionnelle de 15 000 euro . Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35  …

Sanction pénale

Aux termes de l'article L. 310-5, 1° du Code de commerce, les liquidations effectuées sans déclaration préalable ou en méconnaissance des dispositions légales applicables sont punies d'une amende correctionnelle de 15 000 euro . Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal.

Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement en cas de liquidation irrégulière. Elles encourent en ce cas une amende de 75 000 euro , ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision entrant en condamnation, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du Code pénal. 

La condamnation du gérant à titre personnel ne fait pas obstacle à celle de la société qu'il représente, même en l'absence de faits distincts de ceux reprochés à son représentant . De même, les agissements du représentant légal de la personne morale, commis pour le compte de celle-ci, peuvent être reprochés à la société elle-même et entraîner sa responsabilité pénale . 

En outre, les personnes physiques et morales peuvent être déclarées responsables pour les contraventions de cinquième classe de l'article R. 310-19 du Code de commerce pour n'avoir pas affiché le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 du Code de commerce  ou pas mentionné, dans toute publicité relative à une opération de liquidation, les indications exigées à l'article R. 310-7 . Dans ce cas, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut transiger avec le ou les auteurs de l'infraction, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et avec l'accord du Procureur de la République .

Les délits non intentionnels ayant quasiment disparu du Code pénal , la question de savoir si l'élément intentionnel doit exister ne se pose plus. Il est nécessairement constitué par le fait de ne pas avoir rempli les formalités de déclaration préalable ou d'avoir manqué aux obligations posées à l'article L. 310-1.

En 2010, la Cour de cassation se conformant au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, a refusé de faire application de l'article L. 121-15 (devenu l'art. L. 121-22) du Code de la consommation réprimant les publicités portant sur une opération commerciale non autorisée à une vente en liquidation non déclarée . Le cumul d'infractions de vente en liquidation non déclarée et de publicité illicite portant sur cette opération, admis lorsque les ventes en liquidation étaient soumises à autorisation , n'est cependant pas exclu, le législateur ayant modifié, par le biais de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, la lettre de cet article, afin qu'il prohibe tout publicité en faveur d'une opération “ soumise à autorisation ou à déclaration au titre (...) des articles L. 310-1 à L. 310-4 ”.

Enfin, la responsabilité du fournisseur ne peut être recherchée pour complicité de vente en liquidation irrégulière dès lors que ce dernier ignorait que son affilié allait revendre les produits fournis en infraction avec l'autorisation préfectorale dont il bénéficiait .

 Article 131-38 du Code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ".

 Paris, 31 mai 2012, LawLex201200001240JBJ.

 Lyon, 3 juin 1998, LawLex200400001489JBJ.

 Lyon, 5 mai 1999, LawLex200300001757JBJ ; Paris, 3 avril 2007, LawLex201200001348JBJ.

 " Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ", l'arrêté du 14 janvier 2009 précise que cet affichage doit être lisible de la voie publique.

 " La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable ", dans l'hypothèse où la liquidation ne porte que sur une partie du stock, la publicité doit le mentionner en indiquant la nature des marchandises faisant l'objet de l'opération.

 L'article 121-3 du Code pénal tel que modifié par l'article 1er de la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 dispose : " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure ".

 Cass. crim., 3 novembre 2010, LawLex201200001245JBJ.

V. sous le régime de l'autorisation préalable, Cass. crim., 25 janvier 2005, LawLex200500004451JBJ : le demandeur n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de l'avoir déclaré coupable des mêmes faits sous plusieurs qualifications pénales - comportant des éléments constitutifs différents et n'étant pas incompatibles entre elles - dès lors que, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée.

Droit de la consommation

335. Sanction pénale

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