Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les liquidations sont définies par l'article L. 310-1 du Code de commerce comme “ les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement …

Liquidations

 ARNAUD, La vente à deux temps, JCP N, 2002, 750 ; BERNHEIM-DESVAUX, Les ventes en liquidation et les soldes non autorisés ne sont pas nécessairement illicites !, L'essentiel Droit des contrats, 1 mars 2013, 4 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd., 2015 ; PIEDELIÈVRE, Vente au déballage et caractérisation du délit, Gaz. Pal. 2015, 11 juin 2015, 11 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd., 2015.

Les liquidations sont définies par l'article L. 310-1 du Code de commerce comme “ les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation ”. Pour relever du régime des liquidations, quatre conditions cumulatives doivent être réunies. Les trois premières sont identiques à celles applicables aux soldes, la dernière est propre aux liquidations. 

A l'origine, les soldes et liquidations étaient régies par la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et le décret 62-1463 du 26 novembre 1962, réformés par la loi 96-603 du 5 juillet 1996, dont les dispositions ont été intégrées au Code de commerce par l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004. Les liquidations ont toujours été traitées dans les mêmes textes que les soldes en raison de leur finalité : écouler les marchandises dans des délais rapides. Ces deux pratiques promotionnelles doivent cependant être distinguées. Même si elles tendent toutes deux à écouler rapidement les stocks du commerçant, les soldes et les liquidations visent des objectifs différents. La liquidation permet au commerçant de vendre à prix réduit tout ou partie de son stock de marchandises avant de céder totalement ou partiellement son activité ou de la transformer en profondeur. Il ne peut y avoir liquidation sans fermeture totale ou temporaire du lieu de vente ou sans changement substantiel d'activité du même lieu. A la différence des soldes, la liquidation ne présente pas un caractère saisonnier. La liquidation est strictement encadrée pour éviter qu'elle ne soit utilisée par le commerçant pour attirer un plus grand nombre de clients au détriment d'un exercice loyal de la concurrence. La réglementation vise donc tout à la fois à protéger la concurrence et l'intérêt des consommateurs.

Outre qu'elles poursuivent un objectif différent, les liquidations et les soldes sont soumis à des régimes distincts. Les ventes en liquidation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune  et portent uniquement sur les marchandises en stock figurant à l'inventaire présenté au moment de la déclaration préalable. Les soldes ne sont possibles qu'à deux périodes saisonnières à des dates fixées par décret et concernent des marchandises en stock depuis au moins un mois. 

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du Code de commerce. Jusqu'alors, depuis l'intervention de l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, la déclaration préalable devait avoir lieu auprès de l'autorité administrative du lieu de la liquidation. Auparavant, les ventes en liquidations étaient soumises à autorisation préalable du préfet du lieu de la liquidation.

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