Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le droit de l'Union ne vise pas directement les annonces de réduction de prix. En l'absence de cadre européen spécifique, les réglementations nationales relatives à ces annonces doivent non seulement être conformes aux règles générales du Traité, mais aussi, si elles entrent dans son champ d'application, à celles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales  et à celles sur l'indicatio …

Libre circulation des marchandises

Le droit de l'Union ne vise pas directement les annonces de réduction de prix. En l'absence de cadre européen spécifique, les réglementations nationales relatives à ces annonces doivent non seulement être conformes aux règles générales du Traité, mais aussi, si elles entrent dans son champ d'application, à celles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales  et à celles sur l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs .

Aux termes de l'article 34 TFUE, les réglementations commerciales des États membres ne doivent pas entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce au sein de l'Union. Saisie d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec l'article 34 d'une réglementation nationale qui faisait obstacle à la diffusion de publicités annonçant des réductions de prix, la Cour de justice a considéré que la législation qui limite ou interdit certaines formes de publicité et certains moyens de promotion des ventes ne concerne pas directement les échanges, mais peut être de nature à restreindre leur volume, dès lors qu'elle affecte les possibilités de commercialisation des produits en cause. Les articles 34 et 36 TFUE s'opposent ainsi à la législation d'un État membre qui prohibe l'indication, dans une annonce de rabais, de la durée de l'offre et de l'ancien prix pratiqué : dès lors qu'une législation empêche l'accès à certaines informations, elle ne saurait être justifiée par un objectif de protection des consommateurs .

La réglementation française sur les annonces de réduction de prix est-elle compatible avec le principe de libre circulation des marchandises ? Le juge de l'Union n'a pas encore été interrogé sur la compatibilité des arrêtés français avec les articles 34 et 36 TFUE. Seule la Cour d'appel de Paris s'est prononcée à ce jour. Elle a jugé que l'arrêté 77-105/P  ne faisait pas obstacle à la libre circulation des marchandises, dès lors qu'il ne tendait pas à prohiber la comparaison des prix, mais à assurer la loyauté de cette comparaison, ainsi que la sécurité des transactions commerciales .

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JOUE L 149 du 11 juin 2005, 22.

Dir. 98-6 du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, JOCE L 80 du 18 mars 1998, 27, modifiée par la dir. 2019-2161 du 27 novembre 2019, en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des  règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, JOUE L 328 du 18 décembre 2019, 7.

CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM c. Confédération du commerce luxembourgeois, aff. C-362-88, LawLex200300003919JBJ, Journ. trib. 1990, 691, obs. BALATE ; JDI 1991, 464, obs. BERR.

Actuellement remplacé par l'arrêté du 11 mars 2015.

Paris, 21 mars 1995, LawLex200300004239JBJ.

Droit de la consommation

339. Libre circulation des marchandises

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