Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La directive 2005-29 du 11 mai 2005  a pour objet de protéger les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises. Pour atteindre cet objectif, elle prohibe les pratiques dont une évaluation au cas par cas a démontré qu'elles sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle, ou altèrent, ou sont susceptibles d'altérer, de manière subs …

Pratiques commerciales déloyales

PETIT, Prix de référence "loyal" : contribution à la définition de la notion, Dalloz 2014, 2237 ; PICOT et BOMBARDIER, Annonces de réduction de prix : la nouvelle donne européenne, RLDA 2015, n° 5423.

La directive 2005-29 du 11 mai 2005  a pour objet de protéger les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises. Pour atteindre cet objectif, elle prohibe les pratiques dont une évaluation au cas par cas a démontré qu'elles sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle, ou altèrent, ou sont susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur moyen. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives définies aux articles 6 à 9 de la directive constituent des exemples de pratiques déloyales. Enfin, certaines pratiques, énumérées à l'annexe I, sont réputées en toutes circonstances déloyales, sans qu'une appréciation au cas par cas soit nécessaire .

La Cour de justice a été saisie à plusieurs reprises de la conformité à la directive 2005-29 de la législation belge, qui interdit les annonces de réduction de prix pendant les périodes qui précèdent les soldes saisonniers, et impose, en dehors de ces périodes, que le prix annoncé constitue une réelle réduction par rapport au prix habituellement pratiqué pendant une période continue d'un mois précédant immédiatement la date de début de la promotion. Dans deux affaires, qui concernaient l'interdiction des annonces faites avant les soldes, la Cour de justice a dit pour droit que les annonces de réduction de prix constituent bien des “pratiques commerciales” au sens de l'article 2, d), de la directive, puisque des campagnes promotionnelles qui ont pour objectif d'attirer des consommateurs dans les locaux commerciaux d'un commerçant s'inscrivent clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et visent directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes. De telles annonces, qui ne figurent pas dans la liste des pratiques commerciales déloyales per se, ne peuvent être prohibées en toutes circonstances, mais seulement à l'issue d'une analyse au cas par cas. En conséquence, la législation qui pose une interdiction générale des annonces de réduction de prix pendant certaines périodes et prive le consommateur d'un élément d'information est contraire à la directive . La Cour de justice a adopté le même raisonnement dans une troisième affaire, dans laquelle était critiquée la condition relative à la détermination du prix de référence. Après avoir réitéré le principe selon lequel les annonces de réduction de prix constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2, elle a estimé que la législation belge ne pouvait prohiber les annonces de réduction de prix lorsque le prix annoncé ne constitue pas une réelle réduction par rapport au prix habituellement pratiqué pendant une période continue d'un mois précédant immédiatement la date de début de la promotion, sans procéder à une analyse individuelle du caractère déloyal d'une telle pratique à la lumière des critères posés par les articles 5 à 9 de la directive .

Qu'en est-il de la réglementation française ? La France a, en juin 2009, été mise en demeure de mettre le droit national en conformité avec la directive 2005-29. Selon la Commission, les lois du 3 janvier et du 4 août 2008, qui comportaient des mesures de transposition de la directive, n'avaient pas complètement réalisé l'harmonisation imposée par le texte européen. La mise en demeure visait notamment les arrêtés du 2 septembre 1977 et 31 décembre 2008, qui interdisaient, contrairement aux exigences du texte européen, certaines formes d'annonces sans que leur caractère trompeur ou agressif eût fait l'objet d'une vérification concrète. La loi de simplification du droit du 17 mai 2011, qui a modifié plusieurs dispositions du droit français pour mieux l'harmoniser avec le droit de l'Union, a cependant laissé intactes les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008. En conséquence, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre la France et émis un avis motivé . Pour éviter la paralysie de la machine judiciaire, dans une affaire où la violation des dispositions de l'arrêté était invoquée et où la défense soutenait leur incompatibilité avec le droit de l'Union, la Cour de cassation a estimé que cette difficulté ne s'opposait pas aux poursuites, dès lors que celles-ci étaient accessoirement fondées sur la violation de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, dont la conformité au droit européen n'est pas contestable . Par la suite, un site de vente en ligne condamné pour violation de l'arrêté du 31 décembre 2008, a obtenu que la Cour de cassation pose à la Cour de justice une question préjudicielle sur la conformité de la législation française à la directive . Anticipant la condamnation de la France, dont la réglementation était très proche de la législation belge déjà sanctionnée, le Gouvernement a abrogé l'arrêté du 31 décembre 2008 et lui a substitué l'arrêté du 11 mars 2015 , qui pose en préambule que “toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 (devenu l'art. L. 121-1) du Code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté”. La Cour de justice s'est ultérieurement prononcée sur les dispositions de l'arrêté de 2008 et a, sans surprise, déclaré le droit français contraire à la directive, sous réserve qu'il soit établi que ce texte poursuit bien un objectif de protection des consommateurs . Consacrant la finalité consumériste de l'arrêté de 2008, la Chambre criminelle, cour de renvoi, s'est alignée sur la position de la Cour de justice .

CJUE, 30 juin 2011, Wamo BVBA c. JBC NV, aff. C-288-10, LawLex201100001259JBJ et 15 décembre 2011, Inno NV c. Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW, aff. C-126-11, LawLex201200002171JBJ.

CJUE, 10 juillet 2014, Belgique, aff. C-421-12, LawLex201400002214JBJ, LPA 24 septembre 2014, 6, obs. PECNARD et DUPERRAY ; Europe 2014, n° 412, obs. MEISTER ; JDE 2014, 380, obs. JACQUEMIN ; D. 2015, 589, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, étude, 2, obs. AUBERT de VINCELLES ; Dr. pén. mai 2015, Chron. 5, obs. BAZIN ; Concurrences 4/2014, 159, obs. FOURGOUX ; RJDA 2014, n° 805.

Communiqué de presse IP/11/1096 du 29 septembre 2011.

Cass. crim., 26 juin 2012, LawLex201200001972JBJ

Cass. crim., 9 septembre 2014, LawLex201400000953JBJ, Dr. pén. 2014, n° 138, obs. ROBERT ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 283, obs. RAYMOND ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, étude 16, obs. AUBERT de VINCELLES ; Dr. pén. mai 2015, Chron. 5, obs. BAZIN.

CJUE, 8 septembre 2015, CDiscount SA, aff. C-13-15, LawLex201500001097JBJ, LD, octobre 2015, 7, obs. BONNET-DESPLAN ; AJCA 2015, 479, obs. PECNARD et ROBIC ; RJDA 2015, n° 789.

Cass. crim., 8 mars 2016, LawLex201600000538JBJ.

Droit de la consommation

340. Pratiques commerciales déloyales(1)

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