Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

A l'origine, la directive 98-6 du 16 février 1998 ne comportait pas de  dispositions relatives aux annonces de réduction de prix. Cependant, la  directive Omnibus du 27 novembre 2019 a inséré un nouvel article 6 bis au sein de celle-ci, qui prévoit que toute annonce de  réduction de prix devra indiquer le prix antérieur appliqué par le  professionnel pendant une durée déterminée avant l’applicatio …

Indication des prix des produits offerts aux consommateurs

A l'origine, la directive 98-6 du 16 février 1998 ne comportait pas de  dispositions relatives aux annonces de réduction de prix. Cependant, la  directive Omnibus du 27 novembre 2019 a inséré un nouvel article 6 bis au sein de celle-ci, qui prévoit que toute annonce de  réduction de prix devra indiquer le prix antérieur appliqué par le  professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la  réduction de prix. Le “prix antérieur” désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas  inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix . Le texte européen réduit la liberté offerte aux entreprises, qui disposaient jusqu’alors d’un éventail de critères beaucoup plus  large, pour autant que leur annonce ne présente pas de caractère déloyal  au sens de la directive 2005-29 . 

Des exceptions à la règle des trente  jours sont cependant prévues :  - des règles différentes peuvent être  retenues pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer  rapidement ; - une période plus courte peut être définie lorsque le  produit est commercialisé depuis moins de trente jours. Enfin, lorsque  la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur  pourra désigner le prix sans réduction avant la première application de  la réduction de prix. 

En décembre 2021, la Commission a adopté une communication concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6 . S'agissant de la portée de cette disposition, la Commission précise que l’article 6 bis s’applique indépendamment du fait que l’annonce de la réduction de prix indique ou non une réduction mesurable du prix et ne concerne que les “produits”, interprétés comme des biens mobiliers, à l'exclusion des services, y compris numériques . L’article 6 bis s’applique au professionnel qui est la partie effective au contrat avec le consommateur, c’est-à-dire au vendeur de biens , y compris les vendeurs utilisant les intermédiaires, en particulier les marchés en ligne, mais pas aux intermédiaires qui ne fournissent que des moyens aux professionnels pour vendre leurs produits  ou qui regroupent les informations sur les prix communiqués par d’autres vendeurs (plateformes de comparaison des prix). L’article 6 bis vise également les professionnels établis en dehors de l’Union européenne qui dirigent leurs ventes vers les consommateurs de l’Union européenne, y compris les professionnels offrant des biens par l’intermédiaire de plateformes. Elle ne régit ni les programmes de fidélité des clients du vendeur, tels que les cartes ou les bons de réduction, qui permettent au consommateur de bénéficier d’une réduction de prix sur tous les produits du vendeur ou sur des gammes de produits déterminées au cours de périodes continues prolongées ou qui permettent d’accumuler des crédits (points) en vue de futurs achats, ni les réductions de prix personnalisées réelles qui n’ont pas le caractère d’une “annonce” de réduction de prix.

CJUE, 26 septembre 2024, aff. C-330/23, LawLex202400006911JBJ : une réduction de prix d’un produit annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé, doit être déterminée sur la base du “ prix antérieur ”, au sens du paragraphe 2 de l'article 6 bis de la directive 98/6.

En application de l'arrêté du 11 mars 2015, le droit français, qui avait abandonné toute définition légale du prix de référence, a dû opérer un retour en arrière : applicable depuis, le 28 mai 2022, le nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance de transposition 2021-1734, reprend ainsi l'ancienne définition du prix de référence, ainsi que les deux exceptions prévues par la directive Omnibus. 

Communication n° 2021/C 526/02, Orientations concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, JO du 29 décembre 2021, LawLex202200000005JBL.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales couvre toutes les annonces de réduction de prix ou d’autres types de pratiques visant à promouvoir des avantages en matière de prix concernant le contenu numérique et tout type de services.

L’article 6 bis ne s’applique pas aux annonces de “cash-back” par lesquelles des tiers, qui ne sont pas des vendeurs de biens, tels que des fabricants/distributeurs, promettent aux consommateurs qui ont acheté le(s) bien(s) en question de leur rembourser une partie du prix payé, à la demande individuelle des consommateurs et pendant une certaine période et qui restent soumises à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

qui peuvent également être des marchés en ligne.

Droit de la consommation

341. Indication des prix des produits offerts aux consommateurs

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