Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Sous l'empire de l'arrêté de 2015, la réglementation sur les annonces de réduction de prix ne s'appliquait qu'aux publicités chiffrées, c'est-à-dire aux annonces libellées soit en valeur absolue (c'est-à-dire en euro) , soit en pourcentage . Ainsi, constituaient des publicités chiffrées l'étiquetage et le marquage de produits sur les lieux de vente qui n'indiquent que le prix de référence , ou le  …

Champ d'application

Sous l'empire de l'arrêté de 2015, la réglementation sur les annonces de réduction de prix ne s'appliquait qu'aux publicités chiffrées, c'est-à-dire aux annonces libellées soit en valeur absolue (c'est-à-dire en euro) , soit en pourcentage . Ainsi, constituaient des publicités chiffrées l'étiquetage et le marquage de produits sur les lieux de vente qui n'indiquent que le prix de référence , ou le message qui annonce une baisse de la TVA de 18,6 à 5,5 % . En revanche, n'étaient pas considérées comme des annonces de réduction de prix les annonces non chiffrées, dites littéraires, dont le seul objet est de faire connaître la pratique de prix bas d'un magasin ou d'un site électronique marchand. Un opérateur pouvait donc diffuser des annonces telles que “prix chocs”, “prix sensationnels”, “X écrase les prix”, “baisse sur tel produit”, “braderie”, “offre exceptionnelle” ou “remise spéciale”, sans relever des dispositions de l'arrêté . De telles publicités demeurent toutefois soumises aux dispositions des articles L. 121-2 et suivants (anciens art. L. 121-1 et s.) du Code de la consommation . 

Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 ne s'appliquaient pas aux publicités par lesquelles l'annonceur comparait non ses prix actuels avec ceux qu'il avait pratiqués antérieurement, mais ses prix et ceux de ses concurrents . Mais ces publicités relèvent des articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 et s.) du Code de la consommation . 

Les annonces de prix de lancement qui consistent, pour l'annonceur, à comparer ses prix actuels à ceux qu'il envisage de pratiquer ultérieurement, échappaient aussi aux prescriptions de l'arrêté de 2015, de même que les ventes de biens d'occasion, jamais été visées par aucun arrêté et exemptées des prescriptions réglementaires par la jurisprudence . L'Administration a également estimé que les publicités de type “treize à la douzaine”, “+ % gratuit” ou “dont x % gratuit”, n'étaient pas couvertes par l'arrêté de 2015, dès lors que la réduction résulte, dans ces cas, de l'augmentation de la quantité de produits contenue dans l'unité usuelle de vente . Tel était également le cas des ventes par lots de produits distincts, des publicités orales à l'intérieur du magasin qui annoncent des réductions de prix de très courte durée (ventes "flash") ou des publicités accordant des avantages tarifaires utilisables ultérieurement pour l'achat d'autres marchandises .

Par ailleurs, la jurisprudence a toujours limité l'application des précédents arrêtés aux avantages offerts à l'ensemble de la clientèle, même lorsqu'ils ne le précisaient pas. Échappaient ainsi à la réglementation les offres réservées à certaines catégories de clients, tels les détenteurs de cartes famille nombreuse , les mutualistes , les membres de comités d'entreprise  ou les porteurs d'une carte accréditive . La même solution s'imposait lorsque le bénéfice de la réduction était soumis à une condition que seule une partie de la clientèle pouvait remplir, comme la reprise d'un ancien appareil , ou la réalisation d'un montant minimum d'achats. Dans ce dernier cas, cependant, celui-ci ne devait pas être fixé à un niveau si bas que l'offre profitât en réalité à l'ensemble de la clientèle . De même, un annonceur ne pouvait invoquer l'exception relative au nombre limité de bénéficiaires de l'offre lorsqu'il était établi que la réduction bénéficiait à plus de 75 % de sa clientèle . Dans tous les cas, à défaut d'applicabilité de l'arrêté, les juges n'hésitaient pas à sanctionner les offres de réduction fictives sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation . L'abrogation de l'arrêté de 2015 et le régime institué par le nouvel article L. 112-1-1 devraient simplifier les choses à l'avenir.

Arr. 11 mars 2015, art. 2 : obligation de préciser le prix réduit annoncé et le prix de référence.

Art. 3 : “lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme (...)”.

Sur cette question, V. aussi l'avis 10-03 précité de la CEPC.

V. cep. Angers, 29 avril 1997, LawLex200300002235JBJ, rejetant l'exception en présence d'une carte familiale largement diffusée et sans caractère nominatif.

Paris, 12 décembre 1990, LawLex200300003927JBJ.

V. cep. Paris, 8 mars 2000, LawLex200300004592JBJ, estimant qu'un annonceur ne pouvait prétendre que son offre de rabais était limitée aux détenteurs d'une carte de comité d'entreprise, et échappait ainsi à l'application de l'arrêté, dès lors que plus de 80 % de sa clientèle avait bénéficié de remises.

Paris, 30 avril 1998, LawLex200300002432JBJ.

Cass. crim., 11 avril 1983, LawLex200300003691JBJ.

Paris, 21 mars 1995, LawLex200300003908JBJ et LawLex200300004239JBJ, approuvés par Cass. crim., 24 avril 1997, LawLex200300003715JBJ et LawLex200300003716JBJ.

TGI Paris, 22 mars 2001, LawLex200300002457JBJ.

Cass. crim., 9 janvier 1999, LawLex200300003238JBJ, approuvant Paris, 30 avril 1998, LawLex200300002432JBJ, qui déclare trompeuse une offre de rabais réservée aux porteurs d'une carte accréditive, les prix publics étant artificiellement gonflés.

Paris, 18 mai 1995, LawLex200300003669JBJ.

Rouen, 26 mars 1997, LawLex200300003911JBJ, confirmant T. pol. Rouen, 7 novembre 1996, LawLex200300003910JBJ.

V. Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 et l'avis 10-03 de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) du 27 janvier 2010.

Selon la Haute juridiction, même sans relever de l'arrêté, le message promotionnel qui se contente d'indiquer que l'annonceur pratique les prix les plus bas, sans préciser les tarifs antérieurement appliqués par lui-même ou par la concurrence, ni la période de comparaison,  n'en tombe pas moins sous le coup de l'article L. 121-2 (ancien art. 121-1) du Code de la consommation, s'il présente un caractère trompeur, V. Cass. com., 4 juin 2002, LawLex200300001200JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, n° 179, obs. RAYMOND; Gaz. Pal., 16/17 mai 2003, 37, note BRESSY-SANZ, censurant Orléans, 27 avril 2000, LawLex200300001202JBJ.

V. TGI Strasbourg, 8 janvier 2008 (2 ordonnances), LawLex200800000222JBJ et LawLex200800000223JBJ.

Cass. crim., 10 mai 1989, LawLex200300003697JBJ, admettant la possibilité, pour les véhicules d'occasion, de s'affranchir des critères posés à l'article 2 de l'arrêté de 1977 et de se référer à la cote Argus pour déterminer le prix de référence.

Droit de la consommation

345. Champ d'application

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

345. Champ d'application

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv