Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Comme le législateur avant lui , le Gouvernement avait, pour assurer la conformité du cadre réglementaire français avec la directive 2005-29 du 11 mai 2005, posé, en préambule, à l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2015, le principe selon lequel “toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 (dev …

Exigence générale de loyauté.

Comme le législateur avant lui , le Gouvernement avait, pour assurer la conformité du cadre réglementaire français avec la directive 2005-29 du 11 mai 2005, posé, en préambule, à l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2015, le principe selon lequel “toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 (devenu l'art. L. 121-1) du Code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté”. Les mêmes critiques que celles adressées à la loi de 2011 peuvent être faites à l'arrêté de 2015 : pour transposer correctement la directive, il aurait dû se limiter à cette disposition. Or, dans ses articles 2 à 4, il imposait une série de contraintes, qui, même si elles étaient allégées par rapport aux dispositifs antérieurs, s'avéraient difficilement conciliables avec l'harmonisation maximale voulue par le texte européen, d'où le régime institué au nouvel article L.112-1-1.

Conformément à l'actuel article L. 121-1 du Code de la consommation, les annonces de réduction de prix ne doivent pas être contraires aux exigences de la diligence professionnelle ni altérer, ou être susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard du bien ou du service concerné. Constituent en particulier des pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du même code. L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2015 est donc demeuré sans conséquence sur la répression des annonces de réduction de prix, puisque les arrêtés de 1977 ou de 2008 et l'article L. 121-2 du Code de la consommation faisaient souvent l'objet d'une application conjointe. 

Néanmoins, les anciens arrêtés distinguaient selon que la publicité était réalisée hors des lieux de vente  ou sur les lieux de vente . Tenant compte du développement du commerce électronique, l'arrêté de 2008 assimilait la publicité sur des sites non marchands  à la publicité hors des lieux de vente, et celle réalisée sur des sites marchands à la publicité sur les lieux de vente. En cas de publicités réalisées hors des lieux de vente, la licéité de l'annonce dépendait de la présence d'une série de mentions : importance de la réduction soit en valeur absolue , soit en pourcentage  ; produits ou services concernés  ; période pendant laquelle le produit ou le service était offert à prix réduit . Le formalisme était allégé pour les publicités réalisées sur les lieux de vente. 

Mais l'arrêté du 11 mars 2015 n'ayant maintenu que les règles applicables aux publicités effectuées sur les lieux de vente en ne visant que les publicités faites “dans un établissement commercial ”, les annonces de réduction hors lieux de vente et les ventes sur internet ne sont plus soumises qu'à l'obligation générale de loyauté. 

Enfin, l'arrêté du 11 mars 2015 ne prévoyait plus ni l'obligation de fournir les produits ou services concernés par la publicité au prix indiqué par celle-ci , ni l'interdiction des publicités pour des articles ou services indisponibles ou qui ne peuvent être fournis. Cette disparition a été sans conséquence puisque les annonces de réduction de prix relèvent de l'article L. 121-2, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses, et notamment les allégations trompeuses sur la disponibilité du bien ou du service et le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente. 

La jurisprudence rendue sous l'empire des anciens arrêtés conserve donc tout son intérêt. Sous l'empire de l'arrêté de 1977, ont ainsi été condamnées les annonces de rabais portant sur des marchandises indisponibles en magasin  ou proposant à la vente des produits dont le nombre était insuffisant pour répondre à la demande , le mainten d'un affichage annonçant des réductions de prix après l'épuisement du stock disponible, sans faire figurer d'erratum , ou l'offre de sites comparateurs de prix, qui annonçaient en ligne des réductions de prix sur des produits indisponibles sur les sites auxquels ils renvoyaient . La Cour de cassation avait par ailleurs considéré à l'origine que la disponibilité des produits concernés par une annonce de réduction de prix devait être appréciée magasin par magasin, et non au niveau national . Selon la circulaire du 7 juillet 2009, plus libérale, la disponibilité des produits doit s'apprécier au regard des stocks détenus par l'annonceur dans l'ensemble de ses locaux et, le cas échéant, des locaux des membres de son réseau et de sa capacité à assurer à bref délai la disponibilité dans chacun de ces magasins des produits faisant l'objet d'une publicité. Ainsi, la disponibilité peut ne pas être immédiate dès lors que l'annonceur détient les produits dans des lieux et conditions permettant de les remettre à l'acheteur dans des délais adéquats eu égard à leur nature. 

L. 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit, JO du 18 mai 2011, 8537.

Selon la circulaire du 7 juillet 2009, il fallait entendre par “publicités hors des lieux de vente” celles effectuées à l'extérieur du magasin, ainsi que celles visibles de l'extérieur du magasin, c'est-à-dire sur vitrines, ou dans sa proximité immédiate, notamment dans les parkings.

Paris, 3 mars 1998, LawLex200300003926JBJ ; Aix-en-Provence, 24 mars 1998, LawLex200300004242JBJ.

Paris, 17 septembre 2003, LawLex200400000749JBJ.

Chambéry, 9 janvier 1997, LawLex200400000708JBJ.

Grenoble, 11 février 2009, LawLex201200001377JBJ.

Cass. crim., 15 avril 2008, LawLex201200000999JBJ.

La publicité sur les lieux de vente était définie comme les moyens de publicité utilisés à l'intérieur des magasins, dans des catalogues de vente par correspondance ou sur des sites électroniques permettant aux consommateurs d'acheter des articles en ligne.

Selon la circulaire du 7 juillet 2009, les sites électroniques non marchands recouvraient les sites électroniques qui ne permettent pas aux consommateurs de commander directement en ligne les articles concernés. Devaient par ailleurs être assimilées à des publicités diffusées sur des sites non marchands celles mises en ligne sur un site marchand lorsqu'elles concernaient des produits uniquement disponibles sur un autre site marchand ou dans un établissement physique.

Selon la jurisprudence, l'obligation d'indiquer l'importance de la réduction n'impliquait pas celle d'indiquer le prix de référence, Douai, 7 février 1990, LawLex200300004263JBJ ; Colmar, 27 octobre 2009, LawLex201200000727JBJ.

T. pol. Rouen, 7 novembre 1996, LawLex200300003910JBJ, déclarant illicite la publicité affichée à l'extérieur d'un magasin, sur les vitrines et sur une banderolle placée en travers de la rue, qui annonçait une baisse de la TVA sur le disque de 18,6 à 5,5 %, dès lors que la réduction de prix annoncée n'était précisée ni en valeur absolue ni en pourcentage, mais résultait d'un calcul mathématique complexe, ne se réduisant pas à une simple soustraction entre les deux taux. Comp. Colmar, 27 octobre 2009, LawLex201200000727JBJ, jugeant valables des offres de ristournes sur le prix d'articles d'exposition, exprimées en fourchettes de pourcentage variables. 

Cass. com., 14 février 2012, LawLex201200000743JBJ, approuvant Colmar, 27 octobre 2009, LawLex201200000727JBJ, qui estime que la diffusion de tracts publicitaires qui annoncent des réductions de prix sans préciser les produits ou catégories de produits concernés par une telle offre, constitue un trouble manifestement illicite. 

Cette indication devait être dénuée d'ambiguïté, Paris, 3 mars 1998, LawLex200300003926JBJ ; Grenoble, 21 octobre 2010, LawLex201000001367JBJ, pour une publicité diffusée sur un site non marchand. Sous l'empire de l'arrêté du 31 décembre 2008, l'indication de cette période pouvait toutefois être remplacée par la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention “ jusqu'à épuisement des stocks ”. Dans ce cas, la publicité devait cesser lorsque les stocks étaient épuisés. 

Le texte évoque notamment l'étiquetage et l'escompte de caisse, propres en règle générale à la vente en magasin.

Appliquées au commerce électronique, ces dispositions ont permis de sanctionner, sur le fondement de l'arrêté de 1977, un site comparateur de prix diffusant des offres qui n'étaient pas actualisées en temps réel et des annonces de réductions de prix qui étaient inexactes ou n'étaient plus offertes par le site marchand référencé, Grenoble, 11 février 2009, LawLex201200001377JBJ. Toutefois, la circulaire de 2009 admettait que l'appréciation de la disponibilité devait, pour les sites marchands électroniques, tenir compte du délai raisonnable nécessaire à la correction des données en ligne.

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