Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Traditionnellement, les poursuites visant la violation de l'arrêté se fondaient sur les dispositions de l'article R. 113-1 du Code de la consommation, qui punissait “de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation : des textes réglementaires  …

Sanctions pénales

Traditionnellement, les poursuites visant la violation de l'arrêté se fondaient sur les dispositions de l'article R. 113-1 du Code de la consommation, qui punissait “de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation : des textes réglementaires (...) pris en application de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 (...)”, soit 1 500 euro d'amende . Le principe du non-cumul des peines n'étant pas applicable aux contraventions, il pouvait être prononcé autant d'amendes que d'infractions, c'est-à-dire autant de contraventions que d'articles pour lesquels le prévenu n'apportait pas de justification de la pratique du prix de référence annoncé , ou, lorsque la pratique était trompeuse, autant de contraventions que d'articles indisponibles en magasin  ou pour lesquels le prévenu n'indiquait pas la durée de validité de l'offre . Dans le cadre de commerces à établissements multiples, l'annonceur encourait autant de peines d'amende qu'il existe d'établissements en contravention . Le texte de l'article R. 113-1 n'ayant pas été repris par le décret 2016-884 du 29 juin 2016, qui recodifie la partie réglementaire du Code de la consommation, la violation de la réglementation des annonces de réduction de prix a cessé d'être sanctionnée par une (ou des) contravention(s).

En revanche, la répression pouvait s'effectuer sur le fondement des dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales, auxquelles renvoyait expressément l'arrêté du 11 mars 2015. Sous l'empire de l'arrêté, le recours à l'article L. 121-2 du Code de la consommation permettait à la partie poursuivante d'échapper aux critiques tirées de l'éventuelle non-conformité de ce texte au droit de l'Union . De fait, l'article L. 121-2 était très régulièrement invoqué pour incriminer les annonces de réduction de prix dès lors qu'elles présentaient un caractère trompeur bien qu'elles fassent l'objet d'une réglementation spécifique , que les conditions d'application de celle-ci soient ou non remplies . La jurisprudence n'hésitait pas à faire usage du texte pour sanctionner les annonces permanentes de rabais  ou de réductions portant sur des prix artificiellement majorés  ou des prix fictifs . Le non-respect des prescriptions de l'arrêté était même considéré comme un élément d'appréciation du caractère trompeur d'annonces de réductions de prix .

A la suite de l'adoption de l'ordonnance de transposition de la directive Omnibus, un renvoi à l'article L. 112-1-1 a été opéré par l'article L. 121-2 du Code de la consommation. Lorsque la pratique peut être qualifiée de trompeuse, l'annonceur encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euro, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité . 

Lorsque l'annonceur est le distributeur du produit, l'imputabilité de l'infraction ne soulève pas de difficultés particulières. En revanche, la situation se complique lorsque l'annonceur est le producteur ou tout autre agent économique (centrale d'achat, grossiste, site comparateur ), qui n'a pas la maîtrise des prix pratiqués au stade final de la distribution. La circulaire du 7 juillet 2009 met en garde de tels opérateurs contre les annonces faites sans l'assurance qu'elles seront respectées dans l'ensemble des points de vente ou dans les points de vente cités dans la publicité . L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution, intégré ou non, est libre d'annoncer, s'il précise très clairement à quels produits et en quels endroits s'appliquent les réductions de prix, la baisse de prix qu'il conseille, lorsque ce prix est généralement et effectivement pratiqué. Dans ce cas, la circulaire souligne que l'initiative prise par l'annonceur ne peut avoir pour effet de soumettre les distributeurs aux obligations de l'arrêté, à moins que ceux-ci reprennent cette publicité à leur compte . 

Enfin, au sein même des établissements de vente, une délégation de pouvoirs régulièrement consentie au chef de département concerné par l'opération publicitaire, émanant du directeur général, exonère le directeur de l'hypermarché, qui ne dispose que de prérogatives administratives et n'a aucun pouvoir hiérarchique sur l'employé délégataire .

L'action civile peut être introduite par des syndicats professionnels lésés par les publicités trompeuses. Ceux-ci jouissent en effet de la personnalité civile en vertu de l'article L. 2132-1 du Code du travail et tirent leur droit d'agir de l'article L. 2132-3 du même Code. Aux termes de ce texte, les syndicats sont admis à “exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent”. Pour que la constitution de partie civile d'un syndicat puisse être reçue, il faut que l'objet et l'intérêt défendu soit explicité de manière détaillée dans ses statuts , afin qu'il puisse se prévaloir d'un préjudice direct et personnel en considération de l'article 2 du Code de procédure pénale, qui habilite toute personne qui a personnellement souffert des dommages causés par l'infraction à se constituer partie civile. Dans le cas des annonces de réduction de prix, le préjudice peut consister dans l'atteinte à l'image de marque des produits lorsque ceux-ci font l'objet d'un réseau de distribution sélective , ou dans le discrédit jeté sur les pratiques commerciales de la profession . Un concurrent direct de l'annonceur peut également se constituer partie civile lorsque ce dernier diffuse une publicité trompeuse sur les prix qui lui cause un préjudice . En revanche, les juges ont refusé d'admettre la constitution de partie civile d'un distributeur en cas d'infraction par son fournisseur à l'arrêté lorsque sa violation n'est pas de nature à lui causer une préjudice direct et personnel . 

Paris, 24 juin 1998, LawLex200300004233JBJ ; Cass. crim., 24 avril 1997, LawLex200300003715JBJ ; 6 février 2001, LawLex200300003254JBJ ; 

Lyon, 3 mars 1995, LawLex200300002250JBJ ; Paris, 30 mai 1996, LawLex200300002207JBJ ; TGI Paris, 22 mars 2001, LawLex200300002457JBJ.

Paris, 19 mars 1999, LawLex200300001972JBJ, retenant que le caractère trompeur d'une publicité comportant l'annonce d'une réduction de prix doit être apprécié au regard du prix de référence défini par l'arrêté et non de celui résultant de l'affectation au prix d'achat d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Antérieurement à la loi Hamon du 17 mars 2014, le montant de l'amende se limitait à 37 500 euro.

Versailles, 11 février 2009, LawLex201200001377JBJ, estimant qu'un site comparateur de prix ne peut prétendre que les obligations posées par l'arrêté du 31 décembre 2008 ne concernent que les sites marchands qu'il référence et non lui-même.

La circulaire permet à l'annonceur de préciser dans la publicité les points de vente exclus de l'offre, ou compte tenu des contraintes d'espace et/ou de temps du support de diffusion de la publicité, de préciser au consommateur le lieu où celui-ci peut consulter la liste des magasins participants, par exemple site Internet, numéro de téléphone, etc.

Cass. crim., 21 octobre 1992, LawLex200300003701JBJ, retenant qu'un directeur de magasin est responsable de l'infraction, même s'il n'est pas l'auteur matériel du catalogue annonçant des réductions de prix, dès lors qu'il l'a diffusé alors qu'il savait que les articles faisant l'objet de la promotion ne seraient pas disponibles à la vente dans son établissement.

Aix-en-Provence, 24 mars 1998, LawLex200300004242JBJ.

T. pol. Rouen, 7 novembre 1996, LawLex200300003910JBJ : la constitution de partie civile d'un syndicat professionnel dont l'objet statutaire est la défense des intérêts moraux de la profession est recevable. -V. aussi Cass. crim., 28 mars 2000, LawLex200300003243JBJ.

Cass. crim., 24 avril 1997, LawLex200300003714JBJ, LawLex200300003715JBJ, LawLex200300003716JBJ ; 17 septembre 1997, LawLex200300003469JBJ. 

V. not. Paris, 7 septembre 1992, LawLex200300001603JBJ ; Paris, 21 janvier 1999, LawLex200300002394JBJ.

Cass. crim., 2 mars 1994, LawLex200300003705JBJ ; Rennes, 3 mars 1989, LawLex200300004262JBJ ; Chambéry, 9 janvier 1997, LawLex200400000708JBJ ; Paris, 3 mars 1998, LawLex200300003926JBJ ; 

Pau, 21 octobre 1992, LawLex200300001726JBJ; T. pol. Rouen, 7 novembre 1996, préc. ; TGI Paris, 22 mars 2001, préc.

Paris, 19 novembre 1997, LawLex200200000380JBJ.

Paris, 17 septembre 1991, LawLex200300003897JBJ ; 14 septembre 1993, LawLex200300004335JBJ.

Cass. crim., 15 avril 2008, LawLex201200000999JBJ.

Cass. crim., 26 juin 2012, LawLex201200001972JBJ.

Cass. crim., 12 janvier 1994, LawLex200300003704JBJ, RJDA 1994, n° 601.

Paris, 30 avril 1998, LawLex200300002432JBJ, retenant que l'inapplicabilité des dispositions de l'arrêté à une annonce de réduction de prix réservée aux porteurs d'une carte accréditive, ne l'exonère pas de poursuites au titre de l'article L. 121-2 du Code de la consommation.

Paris, 7 février 1996, LawLex200300002313JBJ ; 18 janvier 1999, LawLex200300002328JBJ ; Cass. crim., 20 mars 2001, LawLex200300004461JBJ. 

Paris, 7 septembre 1992, LawLex200300001603JBJ ; 1er février 1994, LawLex200300002246JBJ ; Dijon, 2 juin 1999, LawLex200300003909JBJ ; Cass. crim., 13 mai 1996, LawLex200300003712JBJ ; 1er octobre 1997, LawLex200300003718JBJ.

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