Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Section 1 : Règles applicables à l'annonce de réduction de prix
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Exigence générale de loyauté
Section 4 : Annonces en ligne ou en magasin
I : Sanctions pénales
II : Sanctions administratives
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
354. Sanctions civiles
Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture
Comme le non-respect de toute réglementation, la violation des dispositions qui régissent les annonces de réduction de prix peut constituer un acte de concurrence déloyale car elle désorganise le marché et confère à celui qui se soustrait à la réglementation un avantage dans la concurrence par rapport à ceux qui la respectent.
Par ailleurs, la question s'est posée de l'application des dispositio …
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