Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Chapitre 1 : Publicité comparative
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Section 1 : Règles applicables à l'annonce de réduction de prix
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Exigence générale de loyauté
Section 4 : Annonces en ligne ou en magasin
I : Sanctions pénales
III : Sanctions civiles
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
353. Sanctions administratives
Mis à jour le 1 août 2022 • 1 minute de lecture
Comme celui du 31 décembre 2008, l'arrêté du 11 mars 2015 avait été adopté au visa de l'article L. 113-3 ancien du Code de la consommation, selon lequel “tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution …
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