Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'erreur sur la valeur réside généralement dans une mauvaise appréciation économique de la rentabilité d'une opération et se traduit par un déséquilibre important entre les prestations prévues au contrat. Elle ne peut en principe être utilement invoquée par les parties au contrat pour échapper à leurs obligations contractuelles . Selon la Haute juridiction, lorsqu'une cession n'a d'autre objet que …

Erreur sur la valeur.

GOUBEAUX, A propos de l'erreur sur la valeur, in Études Ghestin, LGDJ 2001, 389. 

L'erreur sur la valeur réside généralement dans une mauvaise appréciation économique de la rentabilité d'une opération et se traduit par un déséquilibre important entre les prestations prévues au contrat. Elle ne peut en principe être utilement invoquée par les parties au contrat pour échapper à leurs obligations contractuelles . Selon la Haute juridiction, lorsqu'une cession n'a d'autre objet que le transfert, à l'insu des cessionnaires, d'une société déjà privée d'une grande partie de son actif et insusceptible de rentabilité, le consentement des cessionnaires est vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles des parts sociales, et non sur leur valeur . 

La distinction entre l'erreur sur les qualités essentielles et l'erreur sur la valeur est d'autant plus difficile à tracer que la première se traduit très souvent par une dépréciation de la valeur de la chose et entraîne incidemment un déséquilibre entre les prestations du vendeur et de l'acheteur. Dans une célèbre affaire portant sur la vente d'un vase couvert en “lapis” qui s'était révélé, après la conclusion du contrat, être d'une valeur inférieure à son prix d'achat, la Cour de cassation  a estimé qu'il ne pouvait y avoir erreur de l'acheteur sur la qualité essentielle du vase acheté - en l'occurrence, sa matière -, dès lors que la terminologie “lapis lazuli” englobe à la fois le lapis naturel et le lapis baigné. Selon elle, l'acheteur a seulement effectué une appréciation erronée de la valeur du vase, à partir de données exactes, les documents produits par le vendeur attestant que le vase était effectivement composé d'une roche claire ayant droit à l'appellation “lapis”. L'erreur sur la valeur, qui est une forme de lésion, n'est pas une cause de nullité des ventes mobilières, à moins d'être la conséquence d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose . Le nouvel article 1136 du Code civil reprend cette solution et dispose que “l'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité” . 

Les juges emploient parfois le terme d'"erreur monétaire" pour désigner l'erreur sur la valeur . L'erreur monétaire ne doit pas être confondue avec l'erreur sur le prix de la chose  - parfois causée par une erreur matérielle  - qui repose sur un malentendu si fondamental entre les cocontractants que l'on considère qu'elle fait obstacle à l'échange même de leur consentement . De même, selon la Haute juridiction, l'erreur qui porte sur l'objet même de la vente et fait obstacle à la rencontre des consentements, fût-elle inexcusable , entraîne l'annulation de la vente.

Cass. civ. 3e, 31 mars 2005, LawLex200500006308JBJ : l'appréciation erronée de la rentabilité ou de la viabilité économique d'un contrat de bail à construction dans lequel il a été stipulé que les constructions édifiées deviendraient au terme du bail la propriété du bailleur sans indemnité au profit du preneur, n'est pas constitutive d'une erreur sur la subtance, de nature à vicier le consentement du locataire à qui il appartenait d'apprécier la valeur économique et les obligations qu'il souscrivait.

Cass. com., 1er octobre 1991, LawLex200500006053JBJ, RTD civ. 1992, 80, obs. MESTRE ; Defrénois 1992, 578, obs. LE CANNU ; JCP G, 1992, II, 21860, obs. VIANDIER ; D. 1992, 190, obs. VIRASSAMY : la Cour estime en effet que l'objet de la cession est la société elle-même ; il en découle que la situation de l'actif cédé devient une qualité substantielle des actions, objet de la cession. - V. aussi Cass. com., 7 octobre 1995, LawLex200500006055JBJ, JCP G, 1995, 2585 ; D. 1996, 167, obs. PAILLUSSEAU ; Defrénois 1996, 245, obs. LE CANNU ; RTD civ. 1996, 148, obs. MESTRE ; Bull. Joly 1996, 35, obs. JEANTIN.

Cass. com., 14 octobre 1981, LawLex200500006002JBJ, Gaz. Pal. 1982, 96

Riom, 28 janvier 1980, LawLex200500006435JBJ, JCP G, 1980, 396, approuvé par Cass. civ. 1re, 14 octobre 1981, LawLex200500006002JBJ, Gaz. Pal. 1982, 96.

Angers, 24 novembre 2020, LawLex202000003351JBJ.

 Il convient de distinguer entre l'erreur monétaire, qui procède d'une appréciation économique erronée effectuée à partir de données exactes, et l'erreur sur la valeur qualitative de la chose, conséquence d'une erreur sur une qualité substantielle, Versailles, 7 janvier 1987, LawLex200600002562JBJ, D. 1987, 485, obs. AUBERT ; JCP G, 1988, 21121, obs. GHESTIN ; RTD civ. 1987, 741, obs. MESTRE.

LEBOIS, Erreur d'étiquetage et erreur sur le prix, Contrats Conc. Consom. 2002, Etude, 19. V. Paris, 7 mars 1989, LawLex200500006132JBJ : une vente se caractérisant par la recherche d'un juste prix de la part des parties et spécialement du vendeur, l'erreur grossière de celui-ci sur le montant du prix demandé, exclusive de tout accord valable sur la chose et le prix, constitue une cause de nullité de la vente. Pour un exemple d'erreur sur le prix portant sur l'unité monétaire employée, Orléans, 13 mai 2004, LawLex201400000628JBJ. 

Erreur de calcul ou d'étiquetage, par exemple : V. Cass. civ. 3e, 12 juin 1991, LawLex200700000608JBJ : une erreur, purement matérielle, et indépendante des compétences professionnelles des vendeurs, sur l'indication du prix de la chose vendue doit être considérée comme excusable, dès lors qu'elle a fait obstacle à la rencontre des volontés des parties. 

L'erreur "obstacle" est une erreur d'une gravité extrème, qui ne fait pas que vicier le consentement des parties et affecter la formation du contrat, mais empêche toute rencontre des volontés. Les juges sanctionnent en général ce type d'erreur par la nullité absolue ou l'inexistence : V. par ex. Orléans, 13 mai 2004, LawLex201400000628JBJ : l'erreur sur le prix portant sur l'unité monétaire employée - l'acheteur entendant donner 10 979,28 F et le vendeur recevoir 10 979.28 euros pour le même produit - fait obstacle à tout échange de consentement entre les parties, de sorte que le contrat de vente ne s'est pas formé. 

Cass. civ. 3e, 16 décembre 2014, LawLex201500000422JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n°54, obs. LEVENEUR.

Droit de la consommation

364. Erreur sur la valeur.(1)

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