Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
A : Notion de qualités essentielles
B : Erreur déterminante
C : Erreur inexcusable
2° : Erreur sur les motifs
II : Preuve
III : Sanctions
Section 2 : Dol
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
364. Erreur sur la valeur.(1)
Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture
L'erreur sur la valeur réside généralement dans une mauvaise appréciation économique de la rentabilité d'une opération et se traduit par un déséquilibre important entre les prestations prévues au contrat. Elle ne peut en principe être utilement invoquée par les parties au contrat pour échapper à leurs obligations contractuelles . Selon la Haute juridiction, lorsqu'une cession n'a d'autre objet que …
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Décisions