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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 1 : Conditions de validité

      • Chapitre 1 : Consentement

        • Section 1 : Erreur

          • I : Erreur sur les qualités essentielles

            • B : Erreur déterminante

            • C : Erreur inexcusable

            • D : Erreur indifférente

              • 1° : Erreur sur la valeur

              • 2° : Erreur sur les motifs

          • II : Preuve

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

365. Erreur sur les motifs

Mis à jour le 27 avril 2018 • 1 minute de lecture

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est en principe indifférente. En pratique, l'erreur sur les motifs est parfois difficile à distinguer de l'erreur sur les qualités essentielles . Ainsi, selon les juges, l'erreur sur les conditions de la distribution d'un produit ne relève pas de l'article 1133 (ancien art. 1110) , au contraire de l'erreur sur les possibilités d'exportation du p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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