Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est en principe indifférente. En pratique, l'erreur sur les motifs est parfois difficile à distinguer de l'erreur sur les qualités essentielles . Ainsi, selon les juges, l'erreur sur les conditions de la distribution d'un produit ne relève pas de l'article 1133 (ancien art. 1110) , au contraire de l'erreur sur les possibilités d'exportation du p …

Erreur sur les motifs

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est en principe indifférente. En pratique, l'erreur sur les motifs est parfois difficile à distinguer de l'erreur sur les qualités essentielles . Ainsi, selon les juges, l'erreur sur les conditions de la distribution d'un produit ne relève pas de l'article 1133 (ancien art. 1110) , au contraire de l'erreur sur les possibilités d'exportation du produit acheté, qui justifie l'annulation de la vente . 

La Haute juridiction  admet cependant une dérogation au caractère indifférent de l'erreur sur les motifs : “l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'il n'ait été érigé en condition du contrat”. Dans cette affaire, la Cour a estimé que “l'absence de satisfaction du motif considéré, à savoir la recherche d'avantages d'ordre fiscal alors même que ce motif était connu de l'autre partie, ne pouvait entraîner l'annulation d'une vente immobilière, faute d'une stipulation expresse qui aurait fait entrer ce motif dans le champ contractuel en l'érigeant en condition de ce contrat”. De même, dans un litige où une cour d'appel avait fait droit à la demande de l'acheteuse en annulation, pour erreur, de la vente d'un camion-friterie, sans autorisation administrative d'exploitation, aux motifs que “ le bail par lequel le propriétaire du terrain avait permis de stationner le camion-friterie était indissociable de la vente et démontrait formellement que si cette vente avait pour objet un camion-friterie et non un emplacement, c'était bien en considération de l'exercice d'un commerce sédentaire sur la parcelle louée que les parties avaient contracté ”, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour avoir statué “sans rechercher si les parties avaient expressément stipulé que ce motif était une condition du contrat” . Autrement dit, à la différence de la qualité essentielle , qui peut être tacitement convenue entre les parties et dont les juges peuvent déduire qu'elle est entrée dans le champ contractuel, le motif doit être expressément stipulé dans une clause pour entraîner l'annulation de la convention. 

Le nouvel article 1135, alinéa 1er, du Code civil valide cette construction jurisprudentielle : “l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du contractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement”. 

Surtout, lorsque la qualité sur laquelle porte l'erreur n'est pas objectivement substantielle. 

Paris, 9 septembre 2009, LawLex201200000757JBJ. 

Aix-en-Provence, 12 février 2009, LawLex201200000758JBJ.

Cass. civ. 1re, 13 février 2001, LawLex201200000795JBJ, JCP G, 2001, 330, obs. ROCHFELD ; RTD civ. 2001, 352, obs. MESTRE et FAGÈS.

Cass., com., 30 mai 2006, LawLex200700000125JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 224, obs. LEVENEUR.

Cass. civ. 3e, 2 octobre 2013, LawLex201400001904JBJ : une société qui démontre avoir conclu un contrat de bail dans la croyance erronée qu'il allait lui permettre d'exercer son activité sans concurrence dans un centre commercial, est fondée à en demander l'annulation pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation, dès lors que la perspective d'une situation avantageuse, prise en compte dans la détermination du prix du bail, constituait une qualité substantielle de la chose louée comprise dans le champ contractuel, et exempte d'aléa.

Droit de la consommation

365. Erreur sur les motifs

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