Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La charge de la preuve de l'erreur pèse sur celui qui l'invoque, c'est-à-dire l'errans, qu'il soit l'acheteur ou le vendeur. L'erreur étant un fait juridique, sa preuve peut être apportée par tous moyens. 
L'objet de la preuve est multiple : le demandeur démontrer l'existence d'un décalage entre la croyance et la réalité  portant sur une qualité essentielle convenue entre les parties  et détermina …

Preuve

La charge de la preuve de l'erreur pèse sur celui qui l'invoque, c'est-à-dire l'errans, qu'il soit l'acheteur ou le vendeur. L'erreur étant un fait juridique, sa preuve peut être apportée par tous moyens. 

L'objet de la preuve est multiple : le demandeur démontrer l'existence d'un décalage entre la croyance et la réalité  portant sur une qualité essentielle convenue entre les parties  et déterminante du consentement . Certains juges exigent même de l'errans qu'il établisse qu'il a commis une erreur excusable .

L'erreur s'apprécie au moment de la formation du contrat . Doit ainsi être débouté de son action en nullité l'errans qui ne démontre pas que le blé mis à sa disposition à la date prévue ne présentait pas les qualités spécifiées au contrat . La Haute juridiction admet toutefois que le demandeur en nullité se serve d'éléments d'appréciation postérieurs à la vente afin de pouvoir prouver l'existence de son erreur au moment de la conclusion du contrat . Dans une affaire où le bijou acheté s'est avéré de moindre valeur eu égard à la qualité des diamants qui le composaient, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond de s'être fondés sur l'attestation établie, après la vente, par le vendeur, dont il ressortait que l'acquéreur avait contracté dans la conviction erronée d'une qualité de couleur de pierre supérieure à ce qu'elle a été estimée par la suite. En revanche, selon la Cour de cassation , “la rétroactivité est sans incidence sur l'erreur sur les qualités [essentielles]”. Il faut entendre par là que l'erreur doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat, même si les faits ont été modifiés rétroactivement par une décision administrative postérieure. Ainsi, dans un litige se rapportant à une vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, retiré postérieurement par arrêté municipal à la suite d'une crue importante, la Cour de cassation  a censuré les juges du fond qui avaient estimé, pour faire droit à la demande en nullité des acheteurs, que le retrait faisait disparaître rétroactivement le permis, qui, de ce fait, était réputé n'avoir jamais existé. Pour la Cour, l'erreur sur la qualité essentielle ne peut être imputée à une annulation de permis de construire intervenue postérieurement à la formation du contrat. Une telle solution se justifie non seulement par le principe de sécurité juridique, mais aussi par le souci de ne pas pénaliser le vendeur de bonne foi auquel aucune faute ne peut être reprochée. En revanche, la Haute juridiction a estimé, dans une affaire portant sur une vente de parcelle, que le retrait de permis, intervenu après l'achat, pour tenir compte du risque lié à la présence d'une cavité souterraine, qui existait à la date de la vente, ne saurait exclure l'annulation de l'opération pour erreur sur la constructibilité immédiate du terrain, élément déterminant du comportement des acheteurs . 

Cass. civ. 3e, 2 octobre 2013, LawLex201400001904JBJ, accueillant l'action en nullité, au motif que la demanderesse justifie de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu'il permettait l'exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial (alors que tel n'était pas le cas). 

Amiens, 27 juin 2013, LawLex201400000389JBJ : l'acquéreur d'un navire d'une longueur de 8,52 m au lieu de 7,90 m, entraînant ainsi un changement de catégorie tarifaire à régler à la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue, ne peut obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur, dès lors qu'il ne démontre pas que le montant annuel de la redevance était, au contraire de la place de port qu'il a bien repris, un élément déterminant de la vente ; Paris, 19 décembre 2012, LawLex201300000505JBJ : l'acheteur ne peut invoquer une erreur justifiant la nullité des contrats de vente et de location au motif qu'il pensait acquérir du matériel neuf alors que celui-ci s'avère être d'occasion, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve que le caractère neuf du matériel fourni était déterminant de son consentement. 

Paris, 8 octobre 2003, LawLex200600001489JBJ, affaire Spoerri : l'acquéreur d'un tableau qui en conteste l'authenticité, doit démontrer que la certitude de l'exécution de l'œuvre par l'artiste constituait pour lui une qualité substantielle de l'oeuvre d'art et qu'il a contracté dans la croyance erronée et excusable que le tableau avait été exécuté de la main de ce dernier.

Versailles, 27 octobre 2011, LawLex201200000800JBJ ; Cass. civ. 3e, 13 novembre 2014, LawLex201500000417JBJ, RTD civ. 2015, 119, obs. BARBIER, approuvant les juges du fond d'avoir débouté les acheteurs de leur action en nullité fondée sur l'ancien article 1110 du Code civil, dès lors que l'extension de l'inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance consécutif du permis de construire n'étaient pas inéluctables au jour de la vente ; 24 novembre 2016, LawLex201600001999JBJ, AJCA 2017, 92, obs. de RAVEL d'ESCLAPON. 

Versailles, 27 octobre 2011, LawLex201200000800JBJ.

Cass. civ. 1re, 11 mars 2003, LawLex200500005872JBJ ; Cass. civ. 1re, 13 décembre 1983, LawLex200500005878JBJ, aff. Poussin II.

Cass. civ. 3e, 23 mai 2007, LawLex201200000765JBJ, LPA, 6 févr. 2008, 6, obs. HOUTCIEFF.

Cass. civ. 3e, 23 mai 2007, LawLex201200000765JBJ, préc.

Cass. civ. 3e, 12 juin 2014, LawLex201500001667JBJ, Defrénois, 30 janvier 2015, 59, obs. CHARDEAUX ; LPA, 7 octobre 2014, 15, obs. HOUTCIEFF ; RDC, 1er décembre 2014, 597, obs. LAITHIER.

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366. Preuve

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