Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'ancien article 1109 du Code civil (devenu l'article 1130, alinéa 1er ), inspiré par la théorie de l'autonomie de la volonté , il n'y avait pas de consentement valable, s'il avait été donné par erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol . 
Toutefois, la volonté des rédacteurs du Code civil étant de réduire au minimum les hypothèses d'annulation du contrat afin de favoris …

Erreur

GHESTIN, La réticence, le dol et l'erreur sur les qualités substantielles, D. 1971, chron. 247 ; MALINVAUD, De l'erreur sur la substance, D. 1972, chron., 215 ; MAURY, L'erreur sur la substance dans les contrats à titre onéreux, in Mélanges CAPITANT, 1977 ; VIVIEN, De l'erreur déterminante et substantielle, RTD civ. 1992, 305 ; GHESTIN, L'authenticité, l'erreur et le doute, in Études CATALA, Litec 2001, 457 ; CARBONNIER, Droit civil. Les biens. Les obligations, t. 2, PUF 2004 ; FAGÈS, Droit des obligations, LGDJ, 2007 ; FOYER, PUIGELIER, TERRÉ, L'erreur, PUF, 2007 ; TERRÉ, SIMLER, LEQUETTE, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009 ; BÉNABENT, Droit civil. Les obligations, Domat Montchrestien, 13e éd. 2012 ; FABRE-MAGNAN, Droit des obligations. 1 - Contrat et engagement unilatéral, PUF, 3e éd., 2012 ; FLOUR, AUBERT, SAVAUX, Les obligations. L'acte juridique, Sirey, 15e éd., 2012 ; GHESTIN, LOISEAU, SERINET, Traité de droit civil. La formation du contrat : le contrat, le consentement, LGDJ,  4e éd., t. 1, 2013 ; GENICON, Violence économique, réticence dolosive, erreur inexcusable (… et vice de faiblesse ?) : l’égale sévérité de la Cour de cassation, RDC, 31 mars 2015, 11 ; LEGRAND, Droit de la consommation/droit des contrats : le bilan 20 ans après, LPA, 15 avril 2015, 4 ; NGUIHE KANTE, La fongibilité des vices du consentement en droit privé des contrats, LPA, 19 novembre 2015, 4. 

Aux termes de l'ancien article 1109 du Code civil (devenu l'article 1130, alinéa 1er ), inspiré par la théorie de l'autonomie de la volonté , il n'y avait pas de consentement valable, s'il avait été donné par erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol . 

Toutefois, la volonté des rédacteurs du Code civil étant de réduire au minimum les hypothèses d'annulation du contrat afin de favoriser la sécurité juridique, l'ancien article 1110, alinéa 1er, disposait que “l'erreur n'était cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombait sur la substance même de la chose qui en était l'objet”. Procédant de même - toujours par restriction -, l'alinéa 2 excluait la nullité de la convention en cas d'erreur sur la personne, sauf dans les contrats conclus en considération de la personne . 

Malgré la dualité des conceptions - consensualiste et formaliste - qui sous-tendaient ces dispositions, le régime de l'erreur s'est développé au gré de la jurisprudence  dont il résulte que l'erreur, cause de nullité, suppose la réunion de plusieurs conditions : 

(1) un décalage entre la croyance et la réalité, 

(2) portant sur une qualité substantielle de la chose entrée dans le champ contractuel , 

(3) déterminant du consentement de l'"errans",

(4) et excusable de la part de ce dernier. 

Le nouveau Code civil reprend en d'autres termes ces conditions et leur interprétation jurisprudentielle. Le législateur s'est cependant montré plus prolixe, puisque l'erreur est désormais régie par cinq articles (art. 1132 à 1136) au lieu d'un seul auparavant. 

“L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes”. 

Aujourd'hui consacrée au nouvel article 1102 du Code civil qui énonce : “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public”.

Le dol que l'on peut définir comme une erreur provoquée, ne se présume pas (art. 1116 C. civ). En pratique, l'erreur empiète parfois sur le domaine du dol par réticence, plus difficile à démontrer, ou de l'obligation d'information, plus volontiers sanctionnée sur le terrain de l'exécution que de la formation du contrat.

Pour un exemple d'erreur sur la personne ayant entraîné la nullité, V. TGI Paris, 31 octobre 2013, LawLex201400000403JBJ, ayant retenu que le délégataire de la gestion d'un service public municipal parisien (tenu en tant que tel d'assurer la neutralité du service public) qui a donné à bail le Palais Omnisports de Paris Bercy pour un spectacle intitulé “Best Of, un spectacle d'humoristes” sans savoir qu'il s'agissait en réalité du spectable de Dieudonné, candidat déclaré à la Présidentielle, est fondé à demander l'annulation du contrat, dès lors que cette erreur sur l'identité de l'artiste doit être considérée comme déterminante et essentielle, compte tenu des engagements politiques de l'humoriste nécessitant, en pleine période électorale, l'agrément de la mairie de Paris.

Le terrain d'élection de l'erreur sur les qualités essentielles étant principalement celui des oeuvres d'art, nous ne ferons état que des grands arrêts en la matière compte tenu de l'objet de cet ouvrage.

Pour entraîner l'annulation, l'erreur doit porter sur une qualité essentielle explicitement ou implicitement convenue entre les parties, V. par ex. Paris, 20 février 2004, LawLex201200001466JBJ, à propos d'une vente de voiture de collection ; V. aussi Douai, 14 février 2013, LawLex201300000556JBJ. 

Droit de la consommation

357. Erreur(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

357. Erreur.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

357. Erreur(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv