Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Section 1 : Erreur
A : Manœuvres dolosives
1° : Dol par réticence
II : Elément moral
III : Preuve
IV : Sanctions
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
374. Dol par réticence et obligation d'information.(1)
Mis à jour le 15 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Un silence fautif étant difficile à caractériser, les juges se réfèrent parfois à l'"obligation de contracter de bonne foi" , considérant que l'exigence de loyauté qui s'impose lors de la conclusion du contrat s'applique d'autant plus sévèrement que l'auteur de la réticence dolosive est un professionnel . Mais, c'est surtout le manquement à l'obligation d'information du vendeur - professionnel co …
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