Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L’intensité de l’obligation d’information qui pèse sur le fabricant, le vendeur ou le prestataire de services à l’égard de l’acheteur dépend des qualités personnelles des cocontractants. En effet, l’obligation d’information, qui s’apprécie in concreto, tire sa raison d’être d’un déséquilibre des connaissances entre le vendeur et l’acheteur. Lorsque ce déséquilibre n’existe pas, l’objectif de prote …

Débiteur

L’intensité de l’obligation d’information qui pèse sur le fabricant, le vendeur ou le prestataire de services à l’égard de l’acheteur dépend des qualités personnelles des cocontractants. En effet, l’obligation d’information, qui s’apprécie in concreto, tire sa raison d’être d’un déséquilibre des connaissances entre le vendeur et l’acheteur. Lorsque ce déséquilibre n’existe pas, l’objectif de protection de la partie considérée faible s’efface. Afin de déterminer, pour chaque type de situation, s’il existe un tel déséquilibre, il convient de rechercher si le débiteur de l’obligation agit en tant que professionnel ou profane.

La notion de “débiteur professionnel” de l’obligation d’information englobe aussi bien le fabricant que l’importateur ou le vendeur d’un produit, lorsqu’ils agissent dans un cadre professionnel. Si, historiquement, l’obligation d’information a été dégagée dans des affaires mettant en cause des vendeurs professionnels, le fabricant n’en demeure pas moins, avant même ses revendeurs, présumé posséder la maîtrise complète des caractéristiques et propriétés de ses produits  . 

Aussi l’obligation d’information lui a-t-elle été étendue  . Une obligation de mise en garde lui incombe tout particulièrement, lorsqu’il met sur le marché un produit dangereux, même si celui-ci n’est pas nouveau  . Dans certains cas, le fabricant peut s’exonérer de son obligation d’information, lorsque le vendeur professionnel, par exemple en raison de son implantation locale, est mieux à même de renseigner le sous-acquéreur sur l’aptitude du produit à répondre à ses attentes  . Il en va de même lorsqu’il agit en tant que sous-traitant d’un vendeur professionnel : selon la Haute juridiction, dans ce cas, le fabricant n’est pas tenu d’une obligation d’information à l’égard du vendeur professionnel qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques des produits qui lui sont livrés et à qui il appartient de prendre toute mesure utile à la bonne information du public  .

Le vendeur professionnel est également présumé connaître les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits qu’il propose à la vente. Il est donc, en principe, en mesure de renseigner l’acheteur afin que ce dernier puisse s’engager en pleine connaissance de cause  . Un centre équestre engage sa responsabilité en procédant à la vente d’un poney shetland qui peu après la vente s’est échappé pour revenir sur sa propriété dès lors qu’il n’a pas averti les acheteurs qu’il savait situés dans les environs du fait qu’un tel animal n’est pas habitué à la solitude et ne peut vivre qu’en communauté  . Mais une agence immobilière ne viole pas son obligation d’informer l’acheteur sur l’état réel de son bien immobilier en ne mentionnant pas la présence d’amiante, dès lors que cette information repose sur un diagnostic établi par un professionnel habilité reproduit dans l’acte notarié et régulièrement communiqué à l’acheteur. En revanche, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d’amiante de façon exhaustive au moyen de vérifications qui n’impliquent pas de travaux destructifs, mais qui ne peuvent se limiter à un contrôle purement visuel  . De façon générale, le vendeur professionnel doit lui-même se renseigner activement auprès du fabricant du produit   et ne pourra s’exonérer de son obligation que si, contrairement au fabricant, il n’était pas en mesure de détenir l’information en question  . Le fabricant qui ne justifie pas avoir remis une notice informative susceptible d’avoir attiré l’attention du carreleur professionnel sur l’incompatibilité existant entre son produit et les carreaux de céramique à poser, et qui ne peut prétendre que leur jaunissement serait dû à une application défectueuse, dès lors que la partie de carrelage traitée par ses soins, présente les mêmes dégradations que le reste de la surface traité par le carreleur - ce qui démontre que seule l’utilisation du produit et non les conditions de sa mise en oeuvre sont à l’origine du sinistre -, est tenu solidairement à réparation avec ce dernier  . Mais le vendeur ne peut valablement invoquer ni son manque d’expérience  , ni le fait qu’il n’est pas spécialisé dans la vente des produits en cause lorsqu’il agit dans son domaine global de compétence  . La qualité de professionnel de l’acheteur n’a aucune incidence sur l’intensité de l’obligation d’information qui incombe au vendeur lorsque ce dernier exerce dans un domaine très pointu  . Le vendeur professionnel ne peut être dégagé de sa responsabilité que dans les hypothèses où l’acheteur entend faire un usage inhabituel de la chose et ne l’en a pas informé : il existe dans une telle hypothèse un devoir de collaboration de l’acheteur avec le vendeur  . La Cour de cassation considère qu’en l’absence de disposition légale ou de stipulation contractuelle le lui imposant, un fournisseur d’eau ne manque ni à son devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, ni à son obligation d’information et de conseil lorsqu’il n’informe pas son abonné de l’existence d’une consommation anormale  .

Contrairement au vendeur professionnel, le vendeur occasionnel ou profane n’est pas présumé détenir toutes les informations sur les caractéristiques du bien vendu et n’est pas tenu de se renseigner pour pouvoir informer. Par conséquent, il ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il n’est pas établi qu’il connaissait lui-même l’information en question  . 

Le vendeur professionnel doit donc être assimilé à un vendeur profane pour les informations qui ne relèvent pas de sa compétence  . Il en va différemment lorsque le vendeur profane détient des renseignements qu’il n’a pas révélé à l’acheteur, même si ce dernier est un professionnel  . En outre, selon les juges, le gérant d’un garage ne perd pas sa qualité de professionnel, lorsqu’il vend, à titre personnel, un véhicule d’occasion  . Inversement, un vendeur a priori profane peut être qualifié de professionnel en fonction des circonstances de la vente et notamment de son expérience  .

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, LawLex200800001450JBJ.

Cass. 1re civ., 23 avril 1985, LawLex200500005936JBJ, retenant que l’obligation de renseignement incombe aussi bien au fabricant qu’au revendeur spécialisé.

Nîmes, 15 février 2018, LawLex201800000306JBJ.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200500006094JBJ, RJDA 1998, n° 159.

Cass. 1re civ., 1er mars 2005, LawLex200500004617JBJ, Contrats conc. consom. 2005, n° 142, obs. RAYMOND ; RJDA 2005, n° 798, à propos d’une vente occasionnelle de béton par un entrepreneur du bâtiment ; Amiens, 15 septembre 2011, n° LawLex201200001627JBJ, retenant qu’une société spécialisée dans la vente de matériels agricoles n’est pas fondée à appeler en garantie son fournisseur dès lors qu’elle ne démontre pas ni même n’allègue que ses compétences techniques seraient inférieures à celles de son fournisseur.

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex200800001445JBJ.

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, LawLex200500005883JBJ ; Nouméa, 14 octobre 2002, 

LawLex200800001481JBJ ; Douai, 17 octobre 2024, LawLex202400008175JBJ : le devoir de conseil du vendeur informatique qui consiste à rechercher une solution qui soit adaptée aux besoins du client et à le mettre en garde contre les difficultés que présente l'implantation et l'exploitation d'un équipement présentant une certaine complexité, a pour corollaire l’obligation de collaboration de l’acheteur, qui doit fournir les éléments nécessaires pour apprécier ses besoins, et notamment procéder à la réalisation d'un cahier des charges.

Cass. com., 13 septembre 2016, LawLex201800000685JBJ.

Cass. civ. 3e, 21 juillet 1993, LawLex200500005856JBJ.

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, LawLex200500005849JBJ, RTD com. 2003, 155, obs. BOULOC, retenant qu’il ne saurait être reproché au vendeur d’un système de vidéo-surveillance de ne pas avoir informé l’entreprise acheteuse des difficultés que risque de soulever son installation au regard des règles du Code du travail.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1976, LawLex200500006108JBJ.

Paris, 9 juin 2005, LawLex200800001515JBJ, à propos de la vente d’un véhicule d’occasion par un garagiste.

Cass. 1re civ., 11 octobre 1983, LawLex200500006107JBJ.

Lyon, 19 avril 2011, LawLex201200000949JBJ, estimant qu’un vendeur d’une péniche dont la carrière professionnelle s’est déroulée à bord des bateaux fluviaux demeure, en dépit de la cessation totale de son activité, un professionnel de la navigation connaissant la réglementation applicable aux bateaux fluviaux et ne pouvant ignorer l’état réel du bateau.

Nîmes, 14 décembre 2000, LawLex2008000001508JBJ.

Cass. 1re civ., 3 juin 1998, LawLex200500005852JBJ. - Comp., Douai, 22 novembre 2012, LawLex201300001097JBJ, ayant retenu que si un transformateur de véhicules automobiles ne peut faire peser sur son cocontractant, fabricant de matériaux plastiques, son erreur dans le choix d’un matériau inadapté à l’utilisation qu’il voulait en faire, ce dernier qui aurait dû attirer son attention et le mettre en garde, compte tenu de sa profane en la matière, sur la différence de peinture à appliquer en fonction du matériau plastique choisi, a méconnu son obligation d’information contractuelle.

Grenoble, 4 mai 2009, LawLex201200001958JBJ.

Aix-en-Provence, 7 février 2017, LawLex201700000356JBJ.

Dijon, 29 novembre 2016, LawLex201600002047JBJ.- V. dans le même sens : Rennes, 26 avril 2018, LawLex20180000652JBJ : même si la norme concernée ne préconise pas des sondages destructifs sauf dans les parties déjà altérées ou dégradées, elle impose au diagnostiqueur de se livrer à une recherche particulièrement attentive de la présence éventuelle de champignons lignivores lorsque le contexte d’humidité ou d’autres caractéristiques visibles de l’immeuble lui permettent, en sa qualité de professionnel, de craindre, avec une forte probabilité, l’existence d’une attaque fongique dans des parties non visibles de sorte que celui-ci engage sa responsabilité lorsqu’il se contente de délivrer deux états parasitaires identiques et succincts indiquant seulement l’absence de traces d’activité apparente de type termites, insectes xylophages, ou mérule.

Rouen, 27 avril 1982, LawLex200500008761JBJ  ; Versailles, 7 mars 1996, LawLex20060000738JBJ.

Paris, 16 avril 2008, LawLex200800001272JBJ, retenant que le concessionnaire automobile ne peut se voir reprocher de ne pas avoir attiré l’attention de l’acheteur sur le risque de disparition future d’une pièce de rechange, dans la mesure où contrairement au constructeur, il n’a pas la maîtrise des développements techniques du réseau.

Droit de la consommation

389. Débiteur

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

389. Débiteur

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise