Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Après plusieurs avant-projets, l'ordonnance 2016-131 , qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 , a adopté la réforme du droit des contrats, qui vise à moderniser, préciser, clarifier et simplifier le Code napoléonien afin notamment de garantir un meilleur rayonnement du droit français des contrats à l'international tout “en conservant l'esprit du Code civil à la fois favorable à un consensua …

Réforme du droit des contrats.

TOURNAFOND, Le projet de la Chancellerie de réforme du droit des contrats: commentaire passionné et critique, Dr. et patr. nov. 2014, 26 ; SEUBE, La réforme du droit des contrats et l'essor de la clause, JCP E, 2014, 30 ; AYNÈS, La réforme projetée du droit des contrats : synthèse, Dr. et patr., 2015, n° 247 ; BLANC, Dispositions préliminaires - Analyse des articles 1101 à 1110 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations, Gaz. Pal. 29 avr. 2015, 3 ; CHAZAL, Quel programme idéologique pour la réforme du droit des contrats ?, D. 2015, 673 ; COUSIN, GUIZIOU, LEVENEUR-AZEMAR, MORON-PUECH, STEVIGNON, Regards comparatistes sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations, D. 2015, 1115 ; DELPECH, Un vent de modernité sur le droit des contrats, AJCA 2015, 119 ; DISSAUX, Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure..., D. 2015, 1215 ; DUFOUR, La réforme du droit des contrats est lancée, LPA 3 mars 2015, 4 ; DUPICHOT, Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats, Dr. et patr., 2015, n° 247 ; GAUTIER, Morceaux de code, D. 2015, 1112 s ; HAFTEL, La conclusion du contrat dans le projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations, Gaz. Pal. 29 avril 2015, 8 ; MEKKI, Les principes généraux du droit des contrats au sein du projet d'ordonnance, D. 2015, 816 ; MOLFESSIS, La formation du contrat dans le projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations, JCP G, 2015, suppl., 6 ; MORELON, Quels sont les dangers de la réforme annoncée du droit des contrats pour les professionnels du conseil et de la rédaction d'acte, Dr. et patr., 2015, n° 247 ; TOURNAFOND, Les mauvais penchants de la réforme du droit des contrats, Dr. et patr., 2015, n° 247 ; BARBIER, Les grands mouvements du droit commun des contrats après l'ordonnance du 10 février 2016, RTD civ. 2016, 247 ; BEYNEIX, La négociation des contrats, RTD com. 2016, 1 ; BRENNER, Source des obligations dans le Code civil : passage à l’acte ou acte manqué ?, JCP E, 2016, 524 ; CHAGNY, Les contrats d'affaires à l'épreuve des nouvelles règles sur l'abus de l'état de dépenadance et le déséquilibre significatif, AJCA 2016, 115 ; DONDERO, La réforme du droits des contrats, ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, JCP E, 2016, 1283 ; FABRE-MAGNAN, Le devoir d'information dans les contrats : essai de tableau général après la réforme, JCP G 2016, 706 ; LEVENEUR, LOISEAU, CHÉNÉDÉ, GAUDEMET, BUCHER, LECUYER, SIMLER et DEMONT, La réforme du droit des contrats, du règime général et de la preuve des obligations, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 5, dossiers 1 à 9 ; MALLET-BRICOUT, 2016, ou l'année de la réforme du droit des contrats, RTD civ. 2016, 463 ; MEKKI, L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, D. 2016, 494 ; MOLFESSIS, Droit des contrats : que vive la réforme, JCP G, 2016, 180 ; PICOD, Droit de la consommation et droit commun : le temps des interférences..., JCP E, 2016, 1300 ; ROBINEAU, La réforme du droit des contrats, RLDA 2016, n° 5915 ; RONTCHEVSKY, Les objectifs de la réforme : accessibilité et attractivité du droit français des contrats, AJCA 2016, 112 ; MAINGUY, Nouvelle avancée de la question de l'entrée en vigueur immédiate de la réforme des contrats, RJDA 2017, 899.

Le droit de la consommation part du postulat qu'il peut exister un certain déséquilibre dans les relations, notamment en termes d'accès à l'information, entre la partie présumée faible, le consommateur, et le professionnel  , qu'il se donne pour objectif de corriger, le cas échéant en rétablissant l'équilibre contractuel. Le droit civil, qui lui est antérieur et dont il est issu, repose sur le principe de l'autonomie de la volonté et vise au contraire à garantir la force obligatoire du contrat. Malgré leurs buts apparemment antagonistes - protection de la partie faible d'un côté, consensualisme de l'autre -, droit de la consommation et droit civil se complètent et se nourrissent l'un de l'autre. 

Le droit civil, en particulier le droit des obligations appliqué à la vente, se trouve à la source du droit de la consommation. En protégeant le consentement de l'acheteur profane, par l'intermédiaire de la théorie des vices du consentement et de l'obligation d'information mise à la charge du fournisseur de biens ou de services, le droit des contrats participe à la protection de l'acheteur-consommateur. En cas de défaut allégué d'un produit, le droit civil contribue encore à la protection de l'acheteur qui, suivant les cas, peut mettre en jeu l'obligation de délivrance conforme sur le fondement de l'article 1604 du Code civil, la garantie des vices cachés définis à l'article 1641 ou se prévaloir de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants (ancien 1386-1 et s.). Le Code de la consommation a repris certaines obligations générales de droit commun, telle l'obligation d'information (L. 111-1), de conformité (L. 217-4, ancien art. L. 211-4) ou de sécurité (L. 421-1 s., anciens art. L. 221-1), mais va plus loin dans la protection puisque certaines de ces dispositions sont pénalement sanctionnées pour en accroître l'effet dissuasif . 

A titre d'illustration, CJUE, 20 novembre 2014, Novo Nordisk Pharma GmbH c. S., aff. C-310-13, LawLex201400001298JBJ, JCP G, 2014, 1289, obs. GRYNBAUM ; D. 2015, 549, obs. BORGHETTI ; JCP E, 2015, 67, obs. GRYNBAUM ; Europe 2015, n° 31, obs. MOSBRUCKER ; Contrats Conc. Consom. mai 2015, Etude, 13, obs. AUBERT de VINCELLES, retenant qu'une réglementation nationale qui prévoit, dans le cadre d'un régime spécial de responsabilité, le droit de la victime d'obtenir des renseignements sur les effets indésirables d'un produit n'est pas de nature à entraîner le renversement de la charge de la preuve incombant à la victime, mais tend seulement à combler le déséquilibre significatif entre le fabricant et le consommateur au détriment de ce dernier, en ce qui concerne l'accès à l'information relative au produit.

A titre d'exemple, l'article L. 223-1 du Code de la consommation punit d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende le fait de continuer à fournir une prestation de services présentant un danger grave ou immédiat qui aurait été suspendue par le préfet de police, en violation de l'article L. 221-6.

Droit civil et droit de la consommation.

RZEPECKI, Droit de la consommation et théorie générale du contrat, PUAM 2002 ; TAORMINA, Théorie et pratique du droit de la consommation. Aspects généraux et contrats spéciaux, PUAM 2004 ; BÉRANGER, Le droit commun des contrats à l'épreuve du droit de la consommation, PUAM 2007 ; ROCHFELD, Du statut du droit contractuel de protection de la partie faible, Mélanges VINEY, LGDJ 2008, 835 ; Le GACH-PECH, Bâtir un droit des contractants vulnérables, RTD civ. 2014, 581 ; LEGRAND et BAZIN-BEUST, Droit de la consommation/droit des contrats : le bilan 20 ans après, LPA 15 avril 2015, 4 ; STOFFEL-MUNCK, MALAURIE et AYNES, Droit des obligations, LGDJ, 10 éd., 2018 ; FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 9e éd., 2019. 

Après plusieurs avant-projets, l'ordonnance 2016-131 , qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 , a adopté la réforme du droit des contrats, qui vise à moderniser, préciser, clarifier et simplifier le Code napoléonien afin notamment de garantir un meilleur rayonnement du droit français des contrats à l'international tout “en conservant l'esprit du Code civil à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles” . Le nouveau texte pourquit d'abord comme objectif la sécurité juridique. Ainsi, il codifie des solutions jurisprudentielles établies  comme, par exemple le dol par réticence au nouvel article 1137 du Code civil ou la faculté de fixation unilatérale du prix  au nouvel article 1164, certaines théories, comme la théorie moderne de nullités aux articles 1178 et suivants ou des grands principes telle la liberté contractuelle au nouvel article 1102, ou la bonne foi applicable dès le stade de la négociation et de la formation du contrat au nouvel 1104, et non pas seulement à celui de l'exécution comme sous l'empire de l'ancien article 1134, alinéa 3. Cependant, en allant parfois au-delà d'une simple consolidation jurisprudentielle, le nouveau code gènère, au contraire du résultat souhaité, une certaine insécurité juridique. L'ordonnance consacre, en particulier, à l'article 1112-1 une obligation précontractuelle d'information, dont l'étendue et l'articulation avec l'obligation d'information dégagée par la jurisprudence suscitent des interrogations. De même, elle introduit la notion de clause abusive dans le Code civil, qui risque d'entrer en conflit avec les régimes préexistants issus du Code de commerce et du Code de la consommation. 

Ord. 2016-131 du 10,février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016.

Ord. 2016-131, art. 9. Par exception, les nouveaux articles 1123, alinéas 3 et 4, 1158 et 1183 sont applicables dès son entrée en vigueur.

Rapport au Président de la république relatif à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016. 

Cependant toujours en tant que telles susceptibles de revirements.

Qui reposait auparavant sur les articles 1134 et 1135, devenus les articles 1103 et 1194 du Code civil.

Implicitement énoncé à l'ancien article 6 du Code civil.

Droit de la consommation

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