Droit de la consommation

Lors de la formation du contrat, certaines clauses sont susceptibles de revêtir un caractère abusif, soit qu'elles affectent l'existence même du contrat (clauses potestatives ou de dédit-rétractation), soit qu'elles concernent la teneur du contrat (clauses relatives à la description de la chose ou de la prestation, à son prix, à sa durée ou à la faculté de substitution). 1) Clauses potestatives L' …