Droit de la consommation

L'article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause par laquelle le professionnel stipule une date indicative d'exécution du contrat, sauf pour ce dernier à apporter la preuve contraire. Bien que l'interdiction d'une telle clause n'ait été introduite que par le décret du 18 mars 2009, la jurisprudence déclare depuis longtemps abusives les clauses conférant valeur indicative aux …