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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • I : Obligations des parties

            • A : Conditions potestatives

            • B : Délais et modalités de livraison

            • C : Mode de paiement

            • D : Fourniture d'informations d'ordre privé ou confidentielles

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

416. Délais et modalités de livraison

Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture

L'article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause par laquelle le professionnel stipule une date indicative d'exécution du contrat, sauf pour ce dernier à apporter la preuve contraire. Bien que l'interdiction d'une telle clause n'ait été introduite que par le décret du 18 mars 2009, la jurisprudence déclare depuis longtemps abusives les clauses conférant valeur indicative aux …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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