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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • I : Obligations des parties

            • A : Conditions potestatives

            • B : Délais et modalités de livraison

            • C : Mode de paiement

            • D : Fourniture d'informations d'ordre privé ou confidentielles

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

415. Conditions potestatives

Mis à jour le 15 mars 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article R. 212-2, 1° du Code de la consommation, sont présumées abusives, à charge pour le professionnel d'apporter la preuve contraire, les clauses prévoyant un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté. Ainsi, au-delà des clauses qui …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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