Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Un professionnel ne peut, à des fins de prospection commerciale, imposer à son client la fourniture d'informations d'ordre privé relatives à sa situation familiale ou patrimoniale. Les clauses qui portent atteinte au principe du respect de la vie privée du consommateur garanti par l'article 9 du Code civil, notamment parce qu'elles subordonnent la conclusion ou l'exécution du contrat à la fournitu …

Fourniture d'informations d'ordre privé ou confidentielles

HAGANI et GAFFIOT, Réflexions autour de l'encadrement de la relation entre les réseaux sociaux et leurs utilisateurs, Cah. dr. entr. 5 /2019, 46 ; SENECHAL, Lutte contre les clauses abusives et protection des données à caractère personnel, AJ Contrat 2019, 412.

Un professionnel ne peut, à des fins de prospection commerciale, imposer à son client la fourniture d'informations d'ordre privé relatives à sa situation familiale ou patrimoniale. Les clauses qui portent atteinte au principe du respect de la vie privée du consommateur garanti par l'article 9 du Code civil, notamment parce qu'elles subordonnent la conclusion ou l'exécution du contrat à la fourniture de telles informations, sont abusives . Tel est également le cas de la clause sanctionnant par la déchéance du terme la fourniture de renseignements confidentiels inexacts, car elle ne spécifie pas les renseignements confidentiels auxquels le prêteur attribue un caractère substantiel , des clauses qui réservent au professionnel la faculté de communiquer à des tiers les données nominatives du client à des fins de prospection commerciale, sans son consentement préalable , ou de la clause d'un contrat de fourniture d'accès à Internet qui oblige le consommateur à divulguer ses login et mots de passe dans toute correspondance avec son fournisseur d'accès, dans la mesure où elle l'expose à un risque de piratage . La clause du contrat proposé par une mutuelle qui ne permet à l'étudiant de s'opposer à la divulgation de ses données personnelles qu'après son adhésion, sans que les destinataires de ces informations soient identifiables, est également jugée abusive . En revanche, l'introduction d'un questionnaire dans un bon de commande afin d'obtenir du client certains renseignements d'ordre privé est autorisée lorsque l'exécution d'une prestation sollicitée par le client justifie une telle demande d'informations . 

La question de la collecte et de l'exploitation des données personnelles des consommateurs a donné lieu, dans la période récente, à plusieurs actions dirigées par des associations de consommateurs contre les grandes plateformes de réseaux sociaux, qui se sont traduites par des condamnations très sévères . Ont notamment été stigmatisées les clauses : qui prévoient que les contenus fournis par l’utilisateur sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs et sur des services et sites web fournis par des tiers, y compris ses données personnelles, sans qu'il soit informé des données collectées, ni de la finalité poursuivie par le traitement auquel ces données sont destinées, ni de ses destinataires ; qui présupposent le consentement implicite de l’utilisateur à l’intégralité des conditions générales d’utilisation, sans solliciter son consentement exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles ; qui prévoient une collecte de ses données personnelles dans un but de fourniture, mesure et amélioration des services sans lui permettre d’appréhender la véritable nature des données collectées et l’utilisation qui pourrait être faite de cette collecte ultérieurement ; qui laissent entendre à l’utilisateur qu’il ne peut s’opposer à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, ni à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale ; qui présupposent son consentement au transfert de ses données personnelles vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés ; qui le rendent responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme et de tout contenu qu’il lui fournit, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur, alors que la plateforme se réserve dans le même temps la liberté de les utiliser, copier ou modifier ou qui permettent à la plateforme de conserver les contenus de l’utilisateur, y compris ses données personnelles, après qu'il en ait demandé la rectification ou après la suppression de son compte, sans limitation de durée.

 V., s'agissant de la remise d'un lot subordonnée à l'acceptation par le gagnant de l'utilisation publicitaire gratuite de ses nom, adresse et photographie : TGI Paris, 13 février 2002, LawLex200300002564JBJ, RJDA 2002, n° 823. - V. égal., CCA, Recomm. n° 85-03 du 5 juillet 1985 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées, BOCC 4 novembre 1985, préconisant d'éliminer les clauses subordonnant la conclusion définitive du contrat aux résultats d'une enquête sur la vie privée du consommateur.

 V. Rennes, 27 mars 2008, LawLex201300000567JBJ.

Grenoble, 10 janvier 2006, LawLex200700000624JBJ, retenant le caractère abusif de la clause d'un contrat de vente automobile stipulant que les informations nominatives détenues sur les clients peuvent être communiquées au fabricant, à ses filiales de services et aux membres de son réseau commercial ; TGI Nanterre, 9 février 2006, LawLex200600002481JBJ, Communic. com. électr. 2006, n° 126, obs. STOFFEL-MUNCK ; TGI Paris, 15 septembre 2009, LawLex200900003180JBJ, confirmé par Paris, 29 novembre 2012, LawLex201400000295JBJ ; Paris, 15 octobre 2010, LawLex201400000299JBJ. - V. égal. CCA, Recomm. n° 2014-02 du 7 novembre 2014 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux, préconisant l'élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet de prévoir le transfert à l’étranger de données à caractère personnel sans préciser vers quels Etats a lieu ce transfert et sans exiger le consentement exprès du consommateur ou du non-professionnel lorsqu’il est légalement requis, ou en déduisant ce consentement de l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service.

TGI Paris, 21 février 2006, LawLex200600001106JBJ.

Paris, 21 septembre 2017, LawLex201700001527JBJ.

 Grenoble, 10 février 2004, LawLex200400002789JBJ, infirmant TGI Grenoble, 31 janvier 2002, LawLex200700000678JBJ.

TGI Paris, 7 août 2018, aff. Twitter, LawLex201800001667JBJ, JCP G 2018, n° 1046, obs. RAYMOND ; Communic. Comm. Electr. 2018, n° 74, obs. LOISEAU ; AJ Contrat 2018, 487, obs. AUGAGNEUR ; 12 février 2019, aff. Google+, LawLex201900000345JBJ, AJ Contrat 2019, 175, obs. AUGAGNEUR ; Communic. Com. électr. 2019, n° 23, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 77, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; 9 avril 2019, Facebook, LawLex201900000884JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 113, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

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418. Fourniture d'informations d'ordre privé ou confidentielles(1)

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