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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • II : Inexécution des obligations

            • A : Responsabilité du professionnel

              • 1° : Exonération de responsabilité

                • a) : Causes d'exonération

                • b) : Exonération absolue/Absence d'obligation de résultat

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

420. Exonération absolue/Absence d'obligation de résultat

Mis à jour le 15 juillet 2020 • 1 minute de lecture

L'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation répute abusives de manière irréfragable les clauses qui exonèrent le professionnel pour des causes plus étendues que la force majeure, la faute d'un tiers ou de l'usager ou les impératifs techniques liés au mode de fonctionnement du service fourni. Tel est le cas des clauses qui déchargent le professionnel de toute responsabilité même lorsqu'il est …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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