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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • II : Inexécution des obligations

            • A : Responsabilité du professionnel

              • 1° : Exonération de responsabilité

                • a) : Causes d'exonération

                • b) : Exonération absolue/Absence d'obligation de résultat

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

419. Causes d'exonération

Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture

L'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation présume abusives de manière irréfragable les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations. Toutefois, s'il est exclu que le professionnel bénéficie d'une clause limitativ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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