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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • II : Inexécution des obligations

            • A : Responsabilité du professionnel

              • 2° : Réparation du manquement

                • a) : Garantie contractuelle

                • b) : Indemnité de réparation

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

422. Indemnité de réparation

Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Il est acquis que les clauses qui ont pour objet ou effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations sont de manière irréfragable présumées abusives . Dès lors, par application des articles 1231 et suivants du Code civil, le consommateur ou non-professionnel …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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